Loi Carrez

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Mesurage et calcul, au moyen d'un télémètre laser, de la surface privative du lot. Le diagnostiqueur, après contrôle du règlement de copropriété, procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie, conformément à la règlementation, ainsi que les surfaces non prises en compte. Les textes :Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965Décret 97-532 du 23/05/97Voir les textes en détail.

Mesurage et calcul, au moyen d'un télémètre laser, de la surface privative du lot. Le diagnostiqueur, après contrôle du règlement de copropriété, procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie, conformément à la règlementation, ainsi que les surfaces non prises en compte. Les textes :Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965Décret 97-532 du 23/05/97Voir les textes en détail. Diagnostic ImmobilierLOI CARREZ Mesure de la surface privative du lot (hors cave, garage, ...), situé dans une copropriété horizontale ou verticale.IMMEUBLEBien situé dans une copropriété (Parties privatives). QUAND ?Transaction : à la signature du compromis. VALIDITÉ30 ans en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot.