Les propriétaires de logements indécents désormais privés d'APL

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Les propriétaires de logements indécents désormais privés d'APL
@ PHILIPPE HUGUEN / AFP
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VIE PRATIQUE - La loi permet désormais aux locataires de ne plus verser l'APL à leur propriétaire si le logement occupé est insalubre.

Votre logement ne respecte pas les règles de base d'installation d'eau ou d'électricité ? Si votre propriétaire rechigne à effectuer les travaux, sachez que désormais, la loi vous donne un moyen de pression sur lui. Publié le 18 février, un décret d'application de la loi Alur de mars 2014 vous permet de soustraire l'APL du loyer à verser au propriétaire.

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Réduction de loyer. "Les allocations ne sont pas versées tant que les travaux ne sont pas effectués ; durant cette période, le locataire n'est redevable que de la part de loyer résiduelle, c'est-à-dire celle non couverte par l'allocation", rapporte le décret. Les APL mais aussi les allocations de logement familial (ALF) et sociale (ALS) sont aussi concernées par cette loi.

Concrètement, si vous payez 500 euros par mois pour un logement insalubre et touchez 120 euros d'allocations, vous pourrez verser à votre bailleur un loyer de 380 euros.

La CAF retient l'argent. C'est la CAF (caisse d'allocations familiales) qui, après avoir été contactée par un locataire de logement indécent, conserve les APL.Si le bailleur réalise les travaux, il se voit restituer les APL en sachant que "la conservation de l'allocation ne peut excéder une durée de dix-huit mois". 

Au-delà de 18 mois, les APL sont perdues. Au-delà de cette période, si les travaux n'ont toujours pas été faits, "l'allocation conservée est définitivement perdue pour le bailleur". Le décret précise que le propriétaire ne peut alors réclamer l'argent perdu à son locataire. Le délai de 18 mois peut cependant être prolongé de 6 mois si le propriétaire apporte la preuve qu'il a commencé les travaux ou si le locataire a commencé des démarches pour trouver un autre logement. 

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