Les biens du couple

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Les biens du couple
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Rappel des différents régimes matrimoniaux

Rappel des différents régimes matrimoniaux

COUPLES MARIÉS ET RÉGIMES MATRIMONIAUX

Les régimes matrimoniaux édictent des règles qui organisent le patrimoine de deux personnes mariées. Ces règles sont prévues par contrat. Si les époux ne signent pas de contrat de mariage, un régime légal s’appliquera néanmoins à eux. Ce régime légal dépend de la date de leur mariage. Ainsi, pour les couples mariés sans contrat depuis le 1er février 1966, ce sont les règles de la communauté réduite aux acquêts (dite aussi communauté légale) qui s’appliquent.

LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS

Les biens acquis pendant le mariage sont réputés communs (ils appartiennent aux deux époux) sauf ceux qui sont reçus par héritage ou donation qui restent propres (ils n’appartiennent qu’à l’époux qui les a reçus). De même, les biens acquis avant le mariage sont réputés propres. NB : le produit de la vente d’un bien reçu par héritage ou donation devient commun sauf disposition contraire. Si les biens acquis pendant le mariage sont communs, les dettes le sont aussi !

LA COMMUNAUTÉ DES MEUBLES ET ACQUÊTS

C’est le régime s’appliquant automatiquement aux époux mariés sans contrat avant le 1er février 1966.

Sont communs :

- les biens acquis pendant le mariage -

les biens meubles (meublants, voiture…) acquis avant le mariage

Sont propres :

- les biens reçus par héritage ou donation (avant ou pendant le mariage)

- les biens immeubles (appartement, maison, terrain) acquis avant le mariage

Si ces régimes légaux ne conviennent pas aux époux, ceux-ci peuvent en disposer autrement par contrat.Ce contrat doit être validé par un notaire.

Les époux peuvent opter pour :

- la communauté universelle ;

- la séparation de biens ;

- la participation aux acquêts.

Cette liste n’est pas exhaustive.

LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE

Tous les biens sont communs aux époux, même ceux acquis avant le mariage ou reçus par héritage ou donation.

LA SÉPARATION DE BIENS

Chaque époux a son propre patrimoine, qu’il soit actif ou passif. L’autre ne peut en être inquiété. Ainsi si Monsieur a des dettes, ses créanciers ne pourront se retourner contre Madame. Et inversement. Rien n’empêche le couple d’avoir un compte commun ou d’acheter un bien en indivision.

LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS

Ce régime fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage ; à sa dissolution, chaque époux a droit à une quote-part dans les bénéfices réalisés par l’autre.

En cas de vente par un couple marié :

- la signature des deux époux est requise lorsqu’il s’agit d’un bien commun.

- Seul l’époux propriétaire doit signer s’il s’agit d’un bien propre, sauf si celui-ci constitue le logement familial : l’accord de son conjoint est alors nécessaire (article 215 alinéa du Code Civil)

Les couples qui ne peuvent ou ne veulent se marier peuvent quant à eux conclure un PaCS. Ce qui leur donnera par exemple la possibilité de faire une déclaration d’imposition commune

LE PaCS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe identique ou opposé, pour organiser leur vie commune.

Ne peuvent se « PaCSer » :

- les ascendants et descendants (ex : parents/enfants ; grands-parents/ petits-enfants ; oncles/nièces…)

- les collatéraux (ex : frères et sœurs ; cousins germains…)

- les personnes encore mariées ou encore PaCSées

Pour se PaCSer, il faut s’adresser au Tribunal d’Instance du lieu de la résidence commune du couple (de même que pour y mettre fin) Certains documents peuvent être requis :

- justificatif d’identité ;

- extrait d’acte de naissance ;

- attestation sur l’honneur ;

- contrat de PaCS

Pour organiser leur patrimoine, les partenaires d’un PaCS peuvent opter entre la séparation des patrimoines (régime qui s’applique par défaut) ou l’indivision. En cas de vente, la signature du ou des partenaires est nécessaire selon qu’ils ont opté pour la séparation des patrimoines ou l’indivision.

LES CONCUBINS

Deux concubins peuvent acheter un bien ensemble. Ils sont alors en situation d’indivision. Leur quote-part respective dépend de ce qui a été stipulé dans l’acte d’acquisition (très souvent, il s’agira de la part de chacun dans l’achat du bien)

Ainsi par exemple, Mademoiselle CHARLOTTE et Monsieur OLIVIER ont acquis un appartement à 100 000€. Mademoiselle CHARLOTTE en a financé 60 000€ et Monsieur OLIVIER 40 000€. Leur quote-part respective est donc de 60% et de 40%.

S’ils décidaient de revendre et que le bien valait aujourd’hui 200 000€, Mademoiselle toucherait 120 000€ et Monsieur 80 000€

En cas de vente, la signature de tous les co-indivisaires est nécessaire mais « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » (article 815 du Code Civil).

Si l’un des co-indivisaires souhaite vendre mais qu’un autre ne le veut pas, ce dernier peut racheter la part du premier. A défaut, la vente pourra être contrainte judiciairement.