Le seuil d'entrée à l'ISF passe de 800 000 euros à 1,3 million d'euros de patrimoine et le barème est allégé.
Selon le gouvernement, cette mesure va permettre d’exonérer 300 000 contribuables et la première tranche de l’ISF. Les patrimoines entre 1,3 et 3 millions d'euros seront taxés à 0,25% et ceux au-delà de 3 millions à 0,5%, alors que les taux actuels s'étalent de 0,55% à 1,8%.
Parallèlement le gouvernement a décidé de supprimer le bouclier fiscal au titre des revenus perçus en 2011, instauré par Nicolas Sarkozy en 2007, ce bouclier plafonnait l’ensemble des prélèvements à 50% des revenus. Ceux dont le patrimoine taxable est inférieur à 1,3 million d'euros seront exonérés d'ISF dès cette année. Mais, tous ceux qui se situent au-dessus restent imposables, et devront payer l'impôt à l'ancien barème. Au vu de ces nouvelles mesures, le paiement de cet impôt est décalé du 15 juin au 30 septembre 2011.
Marie Perardelle, Directeur Ingénierie Patrimoniale du Groupe Primonial précise : "Si les économies d’ISF se révèlent a priori conséquentes pour les gros patrimoines, il faut mettre dans la balance la perte du bénéfice du bouclier fiscal. Pour exemple, un contribuable qui acquittait un ISF de 46 585 € avant la réforme et bénéficiait d’une restitution au titre du bouclier fiscal de 30 000 € (soit un ISF réel net de 16 585 €) devrait, avec le nouveau barème ISF, payer un ISF de 27 750 € sans pouvoir prétendre à une quelconque restitution d’impôt, soit une surcharge fiscale de plus de 67%".
Avec ce nouveau barème ISF, tous les redevables devraient voir leur facture ISF réduite à compter de 2012 de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers d’euros.
De nouvelles impositions…
L’allégement de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal nécessitent de trouver 900 millions de recettes nouvelles. Pour trouver cette somme, le gouvernement n'avait pas voulu mettre à contribution l’assurance-vie, cela vient d’être modifié… les députés viennent d’adopter un amendement visant à augmenter le prélèvement de 20% à 25% pour la fraction des produits d’assurance vie taxés excédant 902 838 euros, en cas de dénouement du contrat par décès (art. 990 I du CGI).
« Cette mesure s’inscrit dans le prolongement du projet de loi qui prévoit le relèvement de 5% des deux dernières tranches du barème des droits de succession et de donation (mesure concernant uniquement les transmissions taxables supérieures à 902 838 € par bénéficiaire), les députés argumentant qu’il n’y aucune raison pour qu’il n’en soit pas de même pour l’assurance vie. L’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire serait maintenu » souligne Marie Perardelle.
Le gouvernement s’attaque également aux exilés fiscaux en créant une « exit tax » et récupére des recettes sur les gros héritages. Le texte durcit la fiscalité sur les successions, il faudra désormais attendre 10 ans et non plus six ans entre deux donations pour bénéficier d’une exonération d’impôt comme c’était le cas avant 2007. Les taux d’imposition sur les donations en ligne directe seront relevés de 35% à 40% et de 40% à 45%.
Certains avantages…
Dans les bonnes nouvelles, on peut noter la réduction d’impôt qui passe de 150 euros à 300 euros par personne à charge, incluant les enfants majeurs qui font des études, et autre bonne nouvelle, la possibilité d’effectuer un don défiscalisé (plafonné à 31 865 €) par enfant ou petit-enfant renouvelable tous les dix ans alors que précédemment cela n’était possible qu’une seule fois !
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