Frais de notaire, les nouvelles règles du jeu !

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Frais de notaire, les nouvelles règles du jeu !
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Les tarifs des notaires -et non les frais de notaire ! viennent d'être revalorisés. Ces frais de notaires sont notamment inclus dans les droits de mutation ont été modifié par le décret 2011-188 du 17 février 2011 publié au Journal Officiel du 19 janvier dernier. Ce qui change.

Les tarifs des notaires -et non les frais de notaire ! viennent d'être revalorisés. Ces frais de notaires sont notamment inclus dans les droits de mutation ont été modifié par le décret 2011-188 du 17 février 2011 publié au Journal Officiel du 19 janvier dernier. Ce qui change.

Le ministère de la Justice vient de relever les frais de notaires dont les barèmes n'avaient pas bougé depuis 2006. "Le décret du 17 février 2011 apporte ainsi quelques ajustements au tarif des notaires pour l'adapter aux évolutions économiques et le rendre plus lisible et plus homogène, précisent les notaires de France. La réforme a été préparée à partir d'une base de données de plus de 200 000 actes représentatifs".

Une hausse moyenne de 7%...

Cette réforme se traduit pour le client par une augmentation du coût de certains actes de l'ordre de 7%. Pour les achats immobiliers, le taux de 1,10% est dorénavant applicable jusqu'à 60 000 euros contre 30 000 euros auparavant.

Les nouveaux tarifs sont donc de :

- 4% jusqu'à 6500 euros;

- 1,10% de 6500 à 17 000 euros

-1,10% de 17000 à 60 000 euros

- 0,825% au delà de 60 000 euros

Exemples concrets

- Pour un achat.

Dans le cas d'une personne qui achète une appartement d'une valeur de 100 000 euros, la différence de coût est très exactement de 82 euros (hors TVA). Avant la réforme, les émoluments perçus par le notaire auraient été d'environ 1154 euros (hors TVA). Ils s'élèvent désormais à 1236 euros (hors TVA). A cela s'ajoutent évidemment les taxes dues à l'Etat et aux collectivités locales ainsi que le coût des formalités qui a également été modifié par la réforme du tarif des notaires.

- Pour une donation.

La hausse des émoluments perçus par le notaire concerne aussi les droits perçus lors d'une donation. Avant la réforme, le montant des émoluments dus au notaire pour une personne donnant 50 000 euros à ses enfants se serait élevé à 445 euros (hors TVA). Aujourd'hui, ce montant s'élève à 478 euros (hors TVA), soit une augmentation de 33 euros.

... des frais de notaire et non des droits de mutation !

Les frais de notaire rémunèrent les formalités effectuées par l'officier ministériel lors de la vente.

Cela couvre :

- les démarches que le notaire est conduit à faire en amont pour préparer l'acte de vente : actes de l'état-civil, pièces d'urbanisme...

- les démarches que le notaire doit accomplie une fois la vente signée, pour garantir que le respect du droit de propriété.

Rappelons que ces "frais de notaires" ne concernent qu'une partie mineure des frais de mutation appelés improprement frais de notaire. Ce que l'on désigne couramment et improprement sous le vocable de "frais de notaire" au lieu de frais de mutation comprend en effet :

- les taxes perçues par l'Etat et les collectivités locales. Ces sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client représentent 8/10ème des frais. Elles varient selon la nature de l'acte et la nature du bien.

- les déboursés. Ces sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client représentent 1/10ème des frais. Elles servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.

- la rémunération du notaire à proprement parler (1/10ème)

Les frais de mutation relatifs à un achat immobilier sont en effet composés en majeure partie de taxes. Ils représentent au total 7% environ du montant de la transaction dans l'ancien et 3% dans le neuf.

Ce qui change aussi

La revalorisation des frais de notaire se traduit aussi par une augmentation des frais administratifs.

Ainsi, la base retenue pour les actes notariés est relevée de 3,65 à 3,90 euros. Les frais d'annexion des diagnostics immobiliers à l'acte de vente passent, eux, de 17,46 euros à 18,65 euros.

Quant aux formalités administratives obligatoires qui étaient jusque là facturées à l'unité, elles sont désormais comprises dans un forfait de 420 euros TTC.

Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr

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