Bricoleurs : attention au moment de vendre

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Bricoleurs : attention au moment de vendre
@ MAXPPP
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La Cour de cassation rend le vendeur d'un bien responsable des travaux qu’il y a faits.

Les bricoleurs du dimanche sont désormais des constructeurs aux yeux de la loi… avec les obligations d’assurance qui vont avec.

Garantir ses travaux dix ans

Concrètement, une personne qui a elle-même construit sa maison, ou qui l’a réparée, doit ainsi répondre à certaines obligations au moment de vendre son bien. Même s’il n’est qu’un bricoleur amateur, et ne gagne pas sa vie avec cette activité, il doit désormais garantir ses gros travaux durant dix ans, comme le maçon professionnel. Il doit en conséquence souscrire une assurance pour les garantir.

"Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire" devient désormais un « constructeur », pour le code civil, au même titre qu’un architecte ou un entrepreneur.

Un problème de ravalement

Ce changement dans la loi est intervenu après un récent procès. Un particulier avait vendu sa maison après l'avoir lui-même ravalée. Mais l'enduit n'était pas étanche. L'acquéreur a invoqué la garantie des travaux, et a réclamé une indemnisation. L'ancien propriétaire a refusé, déclarant qu'il n'était pas "constructeur" mais seulement "vendeur". Et qu'à ce titre, il n'avait pas commis de faute, il était juste tenu de livrer l'objet vendu.

Les juges ont finalement décidé que l'ancien propriétaire, réalisant lui-même son ravalement, s'était transformé en constructeur, et qu’il devait donc en assumer les responsabilités.