"Pergame", le programme illégal de surveillance de la police

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"Pergame", le programme illégal de surveillance de la police
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La police judiciaire avait utilisé sans autorisation un programme de géolocalisation visant plusieurs centaines de personnes.

L'INFO. Voici une affaire dont se serait bien passé le gouvernement. Alors que l'État français s'apprête à voter la mise en place d'un dispositif de surveillance plus large, Mediapart a révélé mardi l'existence de "Pergame", un programme qui avait surveillé la position géographique de centaines de personnes via leur téléphone portable entre fin 2012 et début 2013. Problème : "Pergame" a visiblement été utilisé sans aucune autorisation légale. Et menace désormais des dizaines d'enquêtes en cours. Explications.

C'est quoi "Pergame" ? Il s'agit d'un programme de surveillance utilisant la puce GPS d'un smartphone pour géolocaliser son utilisateur dans le cadre d'une enquête de police. La Direction centrale police judiciaire (DCPJ) a exploité "Pergame" (qui signifie Plateforme d'Exploitation et de Recueil des Géolocalisations Appliquées à des Mobiles en Emission) entre le 7 novembre 2012 et le 11 janvier 2013 pour surveiller deux cent téléphones portables dans le cadre d'enquêtes judiciaires, "principalement dans des affaires de criminalité organisée, notamment de stupéfiants", selon Mediapart. Des affaires qui se retrouvent aujourd'hui menacées.

Pourquoi c'est illégal ? Cela ne devait être qu'un test, mais Pergame a bien été exploité dans des conditions réelles, en dehors de tout cadre légal au sein de la DCPJ. "Chaque demande de suivi, de géolocalisation, doit être motivée auparavant", explique Jean-François Beuze, expert en sécurité informatique. Un tel programme doit "obtenir l'autorisation de la Commission nationale informatique et liberté (Cnil)" et aurait même dû faire l'objet d'un décret en conseil d'État avant d'être appliqué.

Des poursuites envisagées. Dans un courrier interne publié par Mediapart, le secrétariat général du ministère de la justice critique ce procédé et prévient même ses instigateurs : "Toutes les personnes du ministère de l'Intérieur (…) qui ont apporté leur concours à la mise en place de cette plateforme sont susceptibles d'être poursuivis comme auteur et complice" des infractions commises. Et les peines encourues ne sont pas à prendre à la légère : cinq ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende d'après l'article 226-16 du code de procédure pénale.

Le gouvernement planchait déjà sur le dossier de la surveillance. Un texte élargissant le dispositif de surveillance de la loi de programmation militaire (PLM) était déjà dans les tuyaux. D'après Le Figaro, s'il était mis en place, ce dispositif permettrait au gouvernement de tracer des appels, des SMS, des e-mails et la localisation de personnes surveillées. Ce projet de loi, déjà passé devant le Sénat le mois dernier, devait être examiné par les députés mardi et mercredi.

Le projet de loi remis en cause ? La mise en lumière du programme "Pergame" peut-elle repousser la loi PLM ? "Je ne pense pas que ça repousse l'adoption de ce projet", s'avance Jean-François Beuze. "Mais c'est clair que ça tombe mal. Ça va poser la question de l'utilisation de ce type d'outil, de quoi inquiéter le gouvernement", analyse l'expert en sécurité informatique. Un gouvernement qui n'a pas encore réagi à ces révélations mais qui doit probablement pester sur le mauvais timing d'une telle annonce.

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