L'Europe a dit non. Alors que la France applique, depuis janvier 2013, un taux de TVA de 5,5% sur les livres numériques, la justice européenne vient d'en décider autrement. Le taux de TVA normal de 20% va donc devoir de nouveau être appliqué, a tranché jeudi la Cour de justice de l'Union européenne.
À l'encontre de la directive TVA. La Cour a donné raison à la Commission européenne, qui avait introduit des recours contre la France et le Luxembourg, qui appliquent depuis le 1er janvier 2012 un taux de TVA respectivement de 5,5% et 3% à la fourniture de livres électroniques. La Commission européenne avait demandé à la Cour de constater que l'application d'un taux de TVA réduit par ces deux pays sur les livres numériques allait à l'encontre de la directive TVA.
Risque délibéré. La France avait délibérément pris le risque de se mettre en infraction avec la législation européenne sur la TVA, afin de garantir un traitement équivalent de l'accès à la culture quel que soit le support. La Cour a tranché jeudi en faveur de la Commission, en concluant que le taux réduit de TVA est applicable uniquement à la fourniture de livres "sur tout type de support physique". Si le livre électronique nécessite afin d'être lu un support physique, comme un ordinateur, "un tel support n'est cependant pas fourni avec le livre électronique", relève la Cour.
Par ailleurs, elle souligne que "la directive TVA exclut toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique" et estime que "la fourniture de livres électroniques constitue un tel service", et non une livraison de biens. La France ne pourra donc plus appliquer aux livres numériques le taux réduit de 5,5% qu'elle applique aux livres papier.
Même décision pour la presse en ligne ? La France s'expose à une décision du même ordre concernant la TVA réduite qu'elle applique à la presse en ligne. La législation européenne interdit en effet explicitement d'accorder un taux de TVA réduit à la presse en ligne et aux publications électroniques. Or la France, pressée par des sites d'information en ligne comme Mediapart, applique depuis l'an dernier à la presse électronique un taux de TVA réduit de 2,1%, comme pour la presse papier, afin de soutenir un modèle économique encore fragile. La Commission européenne estime qu'une telle politique crée des distorsions de concurrence entre Etats membres.
Le gouvernement veut des "propositions" de l'Europe. Dans un communiqué, le gouvernement français a appelé "la Commission européenne à faire le plus rapidement possible des propositions dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique pour introduire dans le droit européen un principe de neutralité permettant l’application du taux réduit pour tous les livres, quel que soit leur support". Et la France ne serait pas seule : "Cette demande a déjà été exprimée par plusieurs Etats membres et le Parlement européen a pris à plusieurs reprises position en ce sens", ajoute le communiqué.
C'est pour quand ? Le gouvernement français ne semble pas pressé d'appliquer cette directive européenne et comme le précise le site spécialisé Actualitté, "tout porte à croire que la France est décidée à gagner du temps". Aucune date n'est avancée pour le moment mais comme le remarque BFM Business, le lobby des éditeurs avait même averti ses membres dès la fin de l'année 2014 : "Nous conseillons vivement à nos adhérents de se préparer à cette éventualité et de construire leur budget prévisionnel pour le deuxième semestre de l’année 2015 en intégrant ce paramètre", conseillaient les spécialistes du secteur. La Commission peut également exiger que Paris applique la TVA à taux plein de manière rétroactive ce qui signifie que le fisc devrait imposer des rappels de TVA aux vendeurs de livres numériques. Pas sûr que les professionnels du secteurs apprécient.
>> LIRE AUSSI - Kindle Unlimited, le "Netflix des livres", illégal en France
>> LIRE AUSSI - Livres numériques : Aurélie Filippetti se paye Amazon
>> LIRE AUSSI - Les auteurs de livres n'aiment pas les abonnements illimités
>> LIRE AUSSI - Hachette va tester la vente de livres... sur Twitter