Apple condamné pour taxes non-payées

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Apple condamné pour taxes non-payées
Pour ne pas avoir reversé la redevance sur la copie privée en 2011, la marque à la pomme écope d'une amende dont elle doit s'acquitter immédiatement.
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Apple a été condamné à une amende de 5 millions d'euros pour non respect de la redevance.

L'INFO. Le Tribunal de grande instance de Paris a condamné mardi Apple à verser une amende de 5 millions d'euros au titre de la rémunération pour copie privée. Cette amende, à exécution immédiate et destinée à la commission Copie France, porte sur les iPad vendus en 2011.

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C'est quoi cette taxe ? Il s'agit d'une rémunération payée par l'acquéreur à Apple lors de l'achat d'une tablette de la marque à la pomme. L'objectif de cette taxe est de rétribuer les artistes d'œuvres photographiques et de vidéos dont les œuvres sont copiées dans le cadre d'une utilisation privée. Le montant de cette taxe varie selon la taille de stockage de l'iPad : pour un iPad 16 Go, elle est de 9,56 euros et pour la version haut de gamme (64 Go), elle est de 14,35 euros. Elle est également prélevée sur les disques durs et CD vierges.

Pourquoi Apple est-elle condamnée ? Le 12 janvier 2011, la commission en charge de la fixation de ces barèmes avait adopté une taxation provisoire, valable jusqu'au 31 décembre. Dès le mois de février, Apple avait répercuté cette redevance sur le prix de ces tablettes. Avant de changer d'avis et de baisser proportionnellement les prix dès le 1er janvier 2012. Mais la firme californienne avait refusé de payer la facture de 2011.

Apple saisit le Conseil d'État. Il reste au Conseil d'État, saisi par Apple, à se prononcer sur cette décision. "Arguant notamment que cette décision avait été prise trop rapidement et par référence à des barèmes applicables à d'autres types de support, Apple a saisi le Conseil d'Etat d'une requête en annulation de la décision - lequel ne s'est pas encore prononcé - et a contesté devant les tribunaux judicaires l'obligation de reverser à Copie France les sommes collectées auprès des consommateurs", précise un communiqué de Copie France. Mais l'entreprise américaine doit cependant s'acquitter de l'amende immédiatement.

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