Voile intégral : la CEDH donne raison à la France

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Voile intégral : la CEDH donne raison à la France
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Elle a débouté la Française qui dénonçait l'interdiction du port de la burqa dans l'espace public comme une atteinte au respect de sa vie privée.

La décision. La Cour européenne des droits de l'homme a validé mardi la loi française du 11 octobre 2010 qui interdit de "dissimuler son visage" dans l'espace public, notamment à l'aide d'un voile islamiste intégral. Les juges ont débouté une Française, musulmane d'origine pakistanaise, qui dénonçait l'interdiction du port de la burqa dans l'espace public comme une atteinte au respect de sa vie privée et de sa liberté de religion.

Les motivations. La Cour a souligné que "la préservation des conditions du 'vivre ensemble' était un objectif légitime" des autorités françaises. Elle estime ainsi que la loi française n'outrepasse pas la marge d'interprétation accordée aux Etats dans la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme. Et que par conséquent la loi votée fin 2010 en France n'était pas contraire au texte.

Six articles invoqués. La jeune femme estimait que la loi l'obligeait à se dévoiler en public, ce qu'elle considère comme dégradant. Le cabinet d'avocats britannique qui défend ses intérêts avait invoqué pas moins de six articles de la Convention européenne des droits de l'homme dans cette affaire : interdiction de traitements inhumains ou dégradants, droit au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression, et interdiction de la discrimination.

Le voile pas spécifiquement visé. Le gouvernement français de son côté arguait que la loi française ne visait pas spécifiquement le port du voile intégral, mais la dissimulation du visage par quelque moyen que ce soit dans l'espace public - voile, capuche, cagoule ou encore casque de moto.

Pas d'appel possible. L'arrêt de la Cour de Strasbourg, qui a été rendu par la grande chambre, sa formation la plus solennelle, est définitif.

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