Viols : l'allongement du délai de prescription adopté

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Viols : l'allongement du délai de prescription adopté
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Cette proposition adoptée au Sénat fait passer le délai de 20 à 30 ans, et ce à partir de la date de l'acte et non de sa prise de conscience par la victime.

INFO. Le Sénat a adopté mercredi en première lecture une proposition de loi UDI-UC modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, en le portant de 20 à 30 ans.

30 ans à partir de l'agression. Initialement ce texte de Muguette Dini (Rhône) et Chantal Jouanno (Paris) prévoyait de faire courir le délai de prescription à partir de la date où la victime prend conscience de l'agression et non à partir de la date à laquelle celle-ci est commise. Mais le rapporteur Philippe Kaltenbach a soulevé un risque d'inconstitutionnalité et a proposé de l'amender en portant le délai à 30 ans.

La proposition de loi, qui a pour objet de prendre en compte les risques d'amnésie traumatique des victimes d'agressions sexuelles, a été voté par les centristes, l'UMP et les socialistes, les Écologistes et le CRC (Communiste, républicain et citoyen) s'abstenant tandis que le RDSE (à majorité PRG) a voté contre. Elle doit encore être adoptée par l'Assemblée nationale avant de pouvoir entrer en vigueur.

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LE TEXTE INITIAL - Viols : le délai de prescription pourrait être allongé

DÉCISION - Amnésie après un viol : pas de délai supplémentaire

MÉMOIRE - 37 ans après, elle se souvient de son viol