Un président peut être partie civile

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Un président peut être partie civile
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La Cour de cassation a validé, dans une décision vendredi, l'actuel statut du chef de l'Etat.

Même s'il est lui-même inattaquable en justice en vertu de son immunité valable "pendant la durée de son mandat", le chef de l'Etat en exercice peut agir en justice lorsqu'il est victime d'une infraction, c'est-à-dire se constituer partie civile. C'est ainsi qu'a tranché vendredi la Cour de cassation. Un arrêt qui conforte l'actuel statut pénal du chef de l'Etat, celui-là même que veut réformer le nouveau occupant de l'Elysée François Hollande.

C'est son prédécesseur Nicolas Sarkozy qui avait poussé la justice à réfléchir à ce statut. En 2008, l'ancien président de la République avait été la cible d'une banale escroquerie bancaire : des jeunes qui avaient réussi à pirater son compte en banque lui avaient soutiré une centaine d'euros. Le chef de l'Etat avait alors voulu se constituer partie civile. La défense avait fait savoir son opposition à une telle démarche.

La question du lien entre politique et justice

Le 29 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Nanterre avait déclaré sa requête recevable. Mais en 2010, la cour d'appel de Versailles avait infirmé la décision de première instance et accordé un euro de dommages et intérêts à Nicolas Sarkozy. Pour les juges de Versailles, le procès avait été équitable, notamment grâce à "l'effectivité du débat contradictoire".

La Cour de cassation a donc écarté l'argument soulevé par les auteurs de ce délit, qui estimaient que le président de la République ne pouvait pas se constituer partie civile contre eux car il nomme les magistrats par décret. "La seule nomination des juges par le président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu'une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l'exercice de leurs fonctions", lit-on dans l'arrêt.  

Reste que samedi, un mois jour pour jour après son départ de l'Elysée, Nicolas Sarkozy perdra à son tour son immunité. Et redeviendra un justiciable ordinaire.