Un avocat durant toute la garde à vue

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Un avocat durant toute la garde à vue
@ MAXPPP
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L'examen du projet de loi sur la réforme de la garde à vue s'est achevé jeudi soir à l'Assemblée.

C'est la principale innovation de la réforme de la garde à vue qui a été entérinée jeudi soir par les députés. L'avocat, conformément aux exigences constitutionnelles et européennes, pourra être présent tout au long de la garde à vue.

Jusqu'à présent, l'avocat pouvait s'entretenir 30 minutes avec son client au le début de la garde à vue. Désormais, il pourra assister aux auditions, confrontations et poser des questions à la fin des entretiens. Sur le principe même, il n'y avait guère moyen de tergiverser, le Conseil constitutionnel ayant imposé au gouvernement de revoir en ce sens le régime de la garde à vue avant le 1er juillet 2011.

Des garde-fous

Seules "des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête" (bon déroulement, investigations urgentes pour recueillir ou conserver des preuves, prévenir une atteinte imminente aux personnes) permettront au procureur de différer la présence de l'avocat de 12 heures dans le cas d'une garde à vue ordinaire. En outre, le juge des libertés et de la détention (JLD) pourra différer l'intervention de l'avocat de 24 heures pour les crimes et les délits punis d'une peine supérieure ou égale à cinq ans.

800.000 gardes à vue en France

Les gardes à vue sont passées en quelques années de 300.000 à 800.000 en France, et le gouvernement, pointé du doigt par la Cour européenne des droits de l'homme puis par le Conseil constitutionnel, a souhaité limiter avec ce projet de loi le recours à la garde à vue en fixant des critères plus contraignants pour les autorités. Il a toutefois tenté de créer une échappatoire avec un principe "d'audition libre", interrogatoire policier ne nécessitant pas la présence d'un avocat, mais a dû retirer ce point du projet de loi face à la levée de boucliers.

L'examen du projet de loi, entamé mardi, s'est achevé jeudi soir alors qu'il était prévu qu'il dure deux semaines. Le vote solennel devrait intervenir mardi, avant que le projet de loi ne soit ensuite examiné par le Sénat.