Stationnement : nouvelle faille pour annuler les PV

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Stationnement : nouvelle faille pour annuler les PV
Il est possible que les PV de votre commune soit illégaux.@ MAXPPP
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La justice a reconnu que si le maire d’une ville a tous les pouvoirs sur les tarifs de stationnement, les PV sont illégaux.

Pour certains, trouver des failles juridiques pour ne pas payer leurs amendes est devenu quasiment un jeu. En la matière, l’Automobile Club des Avocats (ACDA) est une référence. Dernier fait d’arme en date, il a réussi à faire reconnaître à la justice que des PV municipaux pouvaient être illégaux si le maire de la ville avait tous les pouvoirs en matière de tarif de stationnement rapporte Le Figaro.

Un peu de droit. La faille découverte par l’association d’avocat est très simple. Le Code général des collectivités territoriales est précis en matière de fixation des tarifs de stationnement sur la voie publique. Selon ce dernier, une seule entité est compétente dans ce domaine : le conseil municipal.

Il peut déléguer son pouvoir pour un temps donné et sur un territoire particulier au maire de la ville, mais ne peut pas lui donner l’ensemble de ces pouvoirs de manière perpétuelle. C’est le tribunal de Versailles qui en est venu à cette conclusion alors que c’était le cas dans une commune des Yvelines.

Quelles conséquences ? Concrètement, la décision rend illégaux tous les PV pris dans des villes où le maire est seul responsable de la tarification du stationnement. Ainsi, l’ACDA invite les automobilistes à se renseigner auprès de leurs mairies afin de faire annuler les “prunes” qu’ils auraient pu recevoir.

Il n’est néanmoins pas possible à l’heure actuelle d’estimer la proportion des environ 36.000 communes françaises qui seraient dans l’illégalité. Cité par Le Figaro, Me Matthieu Lesage de l’ACDA note néanmoins “qu’il y a fort à parier que d’autres municipalités ont donné, à tort, les pleins pouvoirs à leur maire dans ce domaine”.

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