Saisir un juge sera bientôt payant

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Saisir un juge sera bientôt payant
@ MAXPPP
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Dès le 1er octobre, il faudra payer  35 euros pour solliciter la Justice, notamment les prud'hommes.

Jusqu'à présent, saisir un juge était gratuit, en première instance comme en appel. A partir du 1er octobre, les justiciables devront mettre la main à la poche avant même de s'attacher les services d'un avocat et s'acquitter d'un droit de timbre de 35 euros. Une mesure qui choque tout particulièrement dans le milieu des prud'hommes.

Cette mesure a été votée le 29 juillet dans le cadre du projet de loi de finances rectificative visant à équilibrer les coûts publics avec l'instauration de la réforme de la garde à vue, qui permet désormais aux gardés à vue de solliciter un avocat dès les premières minutes de la procédure.

Si la somme ne paraît pas exorbitante, elle pourrait faire hésiter ou reculer certains justiciables, notamment les plus précaires lors de la saisine des prud'hommes. "Imaginez un salarié à temps partiel qui ne gagne que quelques centaines d'euros par mois. Si, demain, il se retrouve licencié et que son patron refuse de lui donner sa feuille de paie ou son attestation Assedic, il devra payer 35 euros pour réclamer un simple papier. C'est un véritable scandale", s'insurge Jean-Pierre Gabriel, responsable du secteur juridique à la CGT.

"C'est un véritable scandale" :

 

Pour les adversaires de la mesure, c'est le libre accès à la justice qui est remis en cause à travers cette mesure. Avocats et magistrats se sont également levés contre celle-ci.

90 millions d'euros de recettes attendus

Ce droit de timbre de 35 euros concerne toutes les actions intentées devant les tribunaux judiciaires, dont les prud'hommes font partie, mais aussi administratifs. Quelques cas d'exemption ont toutefois été prévus par la loi : le contentieux du surendettement, celui des tutelles ou des affaires familiales, le contentieux des étrangers, le contentieux électoral, la saisine du juge des libertés et de la détention, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires... Les plus précaires, éligibles à l'aide juridictionnelle, seront aussi exemptés de ce droit de timbre.

En France, 3,2 millions de procédures sont intentées chaque année devant les tribunaux civils ou administratifs. Seules 700.000 d'entre elles seraient soumises à l'exemption du droit de timbre. La manne s'élèverait à 90 millions d'euros chaque année, la somme que s'attend à débourser l'Etat pour sa réforme de la garde à vue...

Le ministère de la Justice prépare un décret d'application qui devrait sortir dans les prochains jours pour préciser les conditions d'application de ce droit de timbre.