Responsabilité de l’État : un pourvoi pour Marina

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Responsabilité de l’État : un pourvoi pour Marina
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Une association, partie civile lors du procès des parents de l'enfant morte sous les coups en 2009 veut que l’État soit reconnu responsable.

L'INFO. En 2009, Marina, 8 ans, mourait sous les coups de ses parents tortionnaires. Quatre ans plus tard, cette dramatique affaire connaît encore des suites judiciaires. L'association "innocence en danger", partie civile lors du procès des parents, condamnés en juin 2012 à 30 ans de réclusion par la Cour d'assises de la Sarthe, a annoncé son intention de se pourvoir en cassation. L'objectif ? Faire reconnaître la responsabilité de l'État dans cette affaire.

L'Etat assigné en avril dernier. Dix mois après ce verdict, en avril 2013, "Innocence en danger", représenté par le futur bâtonnier du barreau de Paris, Pierre-Olivier Sur, avait assigné l'agent judiciaire de l'État  pour "faute lourde" devant le tribunal d'instance du XIIIe arrondissement de Paris. L'association n'avait pas obtenu gain de cause.  Décidée à ne pas en rester là, l'organisation de défense des droits de l'enfant a décidé de se pourvoir en cassation contre ce jugement, avec le renfort d'un second avocat, Me François-Henri Briard. Elle présente ainsi trois requêtes dont une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour tenter d'obtenir satisfaction. Un mémoire sera déposé avant le 6 décembre devant la plus haute juridiction française.

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Le régime de la responsabilité de l'administration en question. Me Briard conteste notamment le régime de la responsabilité du service public (art L.141 du code de l'organisation judiciaire) qui ne peut être aujourd'hui engagée que "par une faute lourde ou un déni de justice". "Cette référence à une faute lourde a existé en matière hospitalière et fiscale mais a aujourd'hui disparu. Elle reste cependant en vigueur pour les opérations de police et les faits de justice", fait-il remarquer. L'avocat souligne également que la Cour de cassation a ouvert une brèche en considérant en 2010, dans le cadre de l'affaire Grégory, "qu'une succession de fautes simples pouvait caractériser une faute lourde".

Une QPC pour contester.  "Nous pensons que ce régime qui date de 1972 n'est plus adapté pour les activités d'enquête et qu'aucun justiciable, aucune victime, ne pourra jamais atteindre le niveau de faute lourde exigé aujourd'hui. Nous allons dire dans une QPC que cet article est contraire à la Constitution (article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789), car trop général, et contraire la garantie des droits à un recours effectif.Nous allons ainsi demandé à la Cour de cassation de transmettre cette question au Conseil constitutionnel", explique François-Henri Briard. "A titre subsidiaire, nous dirons que cet article n'est pas non-plus conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme et, enfin, que le jugement du tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de faits qu'il a lui-même constatés", précise l'avocat.

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Un dysfonctionnement de l'Etat ? Pour les deux avocats, la responsabilité des pouvoirs publics ne fait aucun doute dans cette affaire. "Alors que la petite Marina était en état de souffrance et de désespoir, il y a eu un signalement au parquet d'enseignantes qui n'a rien donné car le dossier a été classé sans suite", rappelle Me Sur. "Nous trouvons choquant, dans le déroulement de la procédure, que les services de gendarmerie n'aient pas entendu les deux enseignantes qui ont fait un signalement très impressionnant. Entre les lignes, on comprenait qu'elles se posaient la question de savoir si elles allaient revoir la petite Marina vivante", explique l'avocat. "Les gendarmes n'ont pas entendu non plus le médecin qui l'avait examinée, pas plus que les parents, se contentant d'un mot d'excuse de leur part", poursuit l'avocat pour qui "il y a la clairement une faute, un dysfonctionnement du service de la justice que l'avocat général a lui-même reconnu à l'audience".

"Marina ne serait pas morte".  Au cours du procès, Me Sandrine Bourdaist, avocate de l'agent judiciaire de l'Etat, avait expliqué: "Marina ne se plaint de rien, explique chacun des nombreux coups relevés sur son corps" et "rien ne permet alors d'imputer ces faits à ses parents". Marina ne fait non plus "aucune révélation" au médecin scolaire qui l'examine quinze jours après le signalement, ni aux gendarmes "spécialisés" qui l'entendront, avait-elle ajouté. "Cette enfant n'a pas eu la protection qui lui était due", avait déclaré le représentant du ministère public dans ses réquisitions. Pour Me Sur, "s'il n'y avait pu eu le classement sans suite des signalements, Marina ne serait pas morte".