Que reste-t-il de la loi anti-fraude fiscale ?

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Que reste-t-il de la loi anti-fraude fiscale ?
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Le Conseil constitutionnel a notamment censuré le prolongement de la garde à vue jusqu'à 96 heures.

L'info. Un an jour pour jour après le début de "l'affaire Cahuzac", le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur les deux lois votées dans le sillage de ce scandale. Saisie par une soixantaine de sénateurs UMP, l'institution a censuré une partie des textes adoptés début novembre. Le prolongement de la garde à vue dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale jusqu'à 96 heures est ainsi retoqué. La création d'un procureur de la République financier est en revanche jugée conforme à la Constitution.

La garde à vue prolongée. L'article 66 de la loi votée le 5 novembre "étendait aux délits de fraude fiscale et douanière aggravés ainsi qu'aux délits de corruption et de trafic d'influence, les pouvoirs spéciaux d'enquête applicables à la délinquance organisée", rappelle la Cour de cassation. Parmi ces pouvoirs exceptionnels, figure notamment une dérogation concernant la durée de la garde à vue.

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Ainsi, "la mesure de garde à vue peut (...) faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune, ou d’une seule prolongation de 48 heures. Ces prolongations sont autorisées par décisions écrites et motivées de l’autorité judiciaire (juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République, ou juge d’instruction). (...) Le juge des libertés et de la détention peut en outre autoriser une prolongation supplémentaire de 24 heures, renouvelable une fois", détaille le site de la police. En clair, la garde à vue peut se prolonger au maximum 96 heures. Par ailleurs, la présence de l'avocat peut être repoussée  jusqu'à 48 heures.

Mais l'article censuré.  Mais pour le Conseil constitutionnel ces dispositions s'appliquent à des "infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes". Les Sages ont ainsi estimé que "le législateur a permis qu’il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi". Ils ont donc censuré cet article.

Un nouveau procureur. Les Sages ont en revanche validé la création d'un procureur de la République financier. Pour le Conseil constitutionnel, ce magistrat sera "compétent pour poursuivre les délits d'atteinte à la probité et à la fraude fiscale dans les affaires d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes, ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent". Il a ainsi écarté "les griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité devant la justice et à l'objectif de bonne administration de la justice".

Satisfaction de la garde des Sceaux. Christiane Taubira s'est félicitée de la validation de ce nouveau poste, "clef de voûte même du système" selon la ministre de la Justice. "Par ailleurs, il y a quelques autres dispositions, dont quelques-unes émanaient d'amendements parlementaires et une des dispositions contenue dans le texte du gouvernement et qui concerne l'extension des techniques spéciales d'enquête, dont la garde à vue à 96 heures, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel", a noté la garde des Sceaux. "Nous en prenons acte, mais le dispositif essentiel est validé, et pour moi c'est une très grande satisfaction".