Qu’est-ce qu’un témoin sous X ?

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Qu’est-ce qu’un témoin sous X ?
@ MAXPPP
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Déposer anonymement peut être nécessaire pour garantir la sécurité du témoin. Cela est possible depuis 2002.

Pourquoi témoigner sous X ? Pour une plus grande liberté de parole. Dans certaines affaires, le témoin peut-être menacé ou avoir été menacé s’il dépose à visage découvert. La mise en place du témoignage sous X a permis de briser la loi du silence en garantissant aux témoins une protection.

Quelle protection prévoit la loi ? Le témoignage sous X est prévu par la loi depuis 2002. C’est l’article 706-58 du Code de procédure pénal qui a introduit cette nouvelle disposition qui vise à garantir la protection des témoins en leur permettant de faire leur déposition anonymement. "Les personnes qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie", stipule le texte. Dès lors que son audition est susceptible de mettre en danger sa vie ou celle de ses proches, ni son nom ni son adresse ne figurent dans la procédure. Leur révélation est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

Témoin sous X et accusé, que dit la loi ? L'article 706-61 permet à une personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement d'être confrontée avec un témoin ayant déposé anonymement, au moyen "d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance". La voix du témoin est alors "rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés".

Quel poids est accordé au témoignage sous X ? Un dernier article, le 706-63, stipule qu'"aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61". En d’autres termes, un témoignage sous X ne suffit pas pour condamner quelqu’un.

Le témoignage sous X brise-t-il l’omerta ? Pas toujours. En 2008 par exemple, devant la cour d'assises des mineurs de Seine-Saint-Denis, dans une affaire de guet-apens contre la police. Un témoin anonyme cité n'était pas venu. La cour avait alors simplement donné lecture de son témoignage. Même chose plus récemment Pontoise où des témoins "sous X", désignés dans le dossier par des matricules, étaient censés déposer par visioconférence, depuis un autre tribunal, au procès des auteurs présumés de tirs contre la police, en novembre 2007 à Villiers-le-Bel, mais ils ne se sont pas présentés. Malgré la protection, certains témoins ont toujours peur de déposer. En outre, certains critiquent la mise en place des témoignages sous X comme un encouragement à la délation.