Procès Bonnemaison : la loi Leonetti au centre des débats

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Procès Bonnemaison : la loi Leonetti au centre des débats
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Le député a défendu mardi la loi sur la fin de vie portant son nom. Bonnemaison parle, lui, d'une loi difficile à mettre en pratique.

Il est le père de la loi sur la fin de vie. Le député Jean Leonetti a défendu mardi devant la cour d'assises, à Pau, la loi portant son nom et préconisant l'arrêt de l'acharnement thérapeutique pour les patients en fin de vie. La défense du docteur Nicolas Bonnemaison, poursuivi pour l'empoisonnement de sept patients, a pour sa part tenté de mettre en exergue la difficile mise en pratique de cette loi.

Débat sur la collégialité de ce genre de décision. Jean Leonetti a longuement tenté d'expliquer les principes de la loi du 22 avril 2005, mal connue des médecins, et censée réglementer les droits des malades à l'article de la mort. Ainsi, le président Michel le Maître lui a demandé s'il était obligatoire de consulter d'autres médecins en cas de décision de sédation pour des patients en phase terminale, un acte pouvant entraîner la mort. Le député a répondu que le principe de "collégialité" n'était pas stipulé s'agissant de l'administration d'une substance visant à soulager le patient et pouvant avoir la mort comme effet secondaire. 

"Il a choisi l'illégalité, la transgression". Il a cependant estimé que Nicolas Bonnemaison, qui assume ses actes depuis le début en les expliquant par sa volonté d'abréger les souffrances de ces malades, avait violé le droit pénal. "Il a donné la mort à des malades qui ne le demandaient pas (...) il a choisi l'illégalité, la transgression", a-t-il ajouté. Il a toutefois reconnu que face à un patient inconscient on touchait à une "limite". "On manque d'éléments objectifs pour savoir à quelles doses donner l'antalgique", a-t-il affirmé.

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Une médecine "ayant du mal à résister à sa toute puissance". Pour Jean Leonetti, l'urgentiste a pratiqué une médecine qui n'a plus cours, datant d'une époque où les soins palliatifs étaient rares. Le député évoque une médecine "ayant du mal à résister à sa toute-puissance" et exercée de manière solitaire. "Aujourd'hui la médecine a changé", a-t-il dit en soulignant aussi l'importance du travail en équipe dans les hôpitaux : "si on fait ça tout seul, un jour on fait une erreur".

"Leur décès était imminent". "Je ne me considère pas comme un médecin tout puissant", ou "au-dessus des lois", mais comme un médecin "qui essaie de faire le plus humainement son travail. J'ai eu recours à ce qui me paraissait la moins mauvaise solution", s'est défendu Nicolas Bonnemaison. Les sept malades étaient "tous dans le coma", et "leur décès était imminent", a rappelé Nicolas Bonnemaison.

11.06 Le docteur Nicolas Bonnemaison en compagnie de sa femme et de son avocat maître Arnaud Dupin. 930620

© EUROPE 1 / Stéphane Place

Un praticien pour une "loi Leonetti 2". Il avait plus tôt dans la matinée reçu le soutien d'un confrère, le docteur Michel André, ancien anesthésiste, directeur d'hôpital à Bordeaux, pour qui la réalité quotidienne ne s'accommode pas toujours des préconisations de la loi. "Lorsque les malades sont déjà dans un processus de mort", les médecins se trouvent dans une "zone médicale mal définie, une zone de non-droit", a-t-il prévenu.

Or la loi Leonetti n'est pas allée "jusqu'au bout" et ne tient pas compte de ces patients. Le praticien a appelé de ses vœux une "loi Leonetti 2" clarifiant la question des malades dans l'incapacité de donner leur avis sur leur état.

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