Permis de conduire : la perte de points plus difficile à contester

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Permis de conduire : la perte de points plus difficile à contester
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Un décret du 13 août supprime la possibilité pour le conducteur de faire appel de la sanction. Une mesure contestée.

Depuis mi-août, il est encore plus compliqué de contester les retraits de points. Un décret du ministère de la Justice paru le 15 août au Journal officiel prévoit que "la voie de l'appel est supprimée pour (...) le contentieux du permis de conduire", c'est-à-dire les recours liés aux retraits de points ou aux suspensions de permis, par exemple. 

Aller directement au Conseil d'Etat. "Concrètement, quand votre permis est suspendu ou quand vous perdez des points et que vous voulez contester la décision, vous saisissez le tribunal administratif", explique Matthieu Lesage, avocat et vice-président de l'Automobile Club des Avocats (ACDA), l'association d'avocats qui "dénonce une mesure restrictive de droit". "Si la décision rendue ne vous convient pas, vous ne pourrez plus faire appel, vous serez obligé d'aller directement devant le Conseil d'Etat, avec un avocat et des arguments strictement en droit", ajoute-t-il. 

"Sanctionner des personnes innocentes". Une telle démarche devient donc mission quasi impossible. Dans un communiqué, l'ACDA "dénonce cette mesure restrictive de droit et constate encore une fois que l'automobiliste n'est pas traité comme n'importe quel justiciable", déplore encore Matthieu Lesage. "La prochaine étape ne sera-t-elle pas la suppression de tout recours ?", s'interroge-t-elle.

Même son de cloche du côté de Pierre Chasseray, délégué général de 40 millions d'utilisateurs qui dénonce une stigmatisation des automobilistes. "On peut être victime d'un système, on peut être victime d'une erreur et je pense que la possibilité de faire appel est absolument capitale. Revenir dessus, c'est faire le choix de sanctionner certaines personnes qui sont innocentes. C'est encore une fois montrer du doigt un automobiliste un peu filou, c'est-à-dire faire croire au mythe que l'automobiliste qui cherche toujours à enfreindre les règles, ce qui n'est pas toujours le cas", constate Pierre Chasseray au micro d'Europe 1.

"Des décisions qui vont à l'encontre des automobilistes". Selon lui, cette mesure intervient à un moment très mal choisi qui va décourager les automobilistes dans leurs efforts. "C'est au moment où les automobilistes sont les plus vertueux, au moment où on a les meilleurs chiffres en terme d'accidentalité, au moment où on a tous les curseurs qui sont au vert, que l'on vient appuyer des décisions qui vont à l'encontre des automobilistes", estime-t-il.

L'ensemble des contentieux sociaux concernés. Le décret supprime par ailleurs la voie d'appel "pour l'ensemble des contentieux sociaux". L'Usma, opposé à cette réforme qui concerne aussi le contentieux lié à certaines allocations sociales, a demandé à la ministre de la Justice de revenir sur ce texte.

"Décharger les tribunaux". Cette disposition a été prise "pour décharger les tribunaux qui croulent sous la charge du contentieux lié au droit opposable au logement", selon Anne Baux, qui préside l'Union syndicale des magistrats administratifs (Usma).