"Mes documents" : un fichier pas personnel

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"Mes documents" : un fichier pas personnel
@ EUROPE 1
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Conséquence : la Cour de cassation a admis qu'un patron puisse l'ouvrir en l'absence du salarié.

Un fichier informatique intitulé "Mes documents", dans un ordinateur de bureau, n'est pas un fichier dont l'ouverture par un tiers entraînerait une atteinte à l'intimité de la vie privée. "La seule dénomination 'Mes documents' donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel", a expliqué la Cour de cassation, et elle a dès lors admis qu'un patron puisse l'ouvrir, dans l'ordinateur d'un salarié, en l'absence de ce dernier.

Cette dénomination, automatiquement donnée à un dossier dans certains systèmes d'exploitation, n'est donc pas considérée comme la manifestation d'un contenu à caractère privé.

"Sauf risque ou événement particulier justifiant l'atteinte à la vie privée", les juges ne permettent pas à un employeur d'ouvrir les fichiers identifiés comme personnels. Mais à la condition que ces fichiers personnels soient clairement identifiés. Et la Cour a déjà jugé par exemple que les initiales de l'intéressé ne suffisaient pas à identifier explicitement un fichier personnel.