Mères porteuses : la justice dit non

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Mères porteuses : la justice dit non
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Deux enfants nés de mère porteuse ne peuvent être inscrit sur l’état civil français.

C'est le combat de leur vie qui s'est joué jeudi devant la cour d'appel de Paris. Mais les époux Mennesson, qui bataillent depuis dix ans pour faire reconnaître leurs deux filles jumelles, nées en 2000 aux Etats-Unis de mère porteuse, n’ont pas obtenu gain de cause.

La cour d'appel de Paris a dit ne pas remettre en cause la filiation entre le couple français et les deux enfants aux Etats-Unis. Une décision qui permet aux parents de ne pas être séparés des fillettes. Seulement, la justice française n’a pas permis que ce lien de filiation soit transposé en France et donc que ces deux petites filles deviennent officiellement leurs enfants. Les jumelles ne peuvent donc apparaître dans le Livret de famille des époux Mennesson.

Cette décision ne modifie donc en rien la loi française sur les mères porteuses, qui restent une pratique interdite en France.

Continuer le débat

Cet arrêt ne "répond pas complètement aux espérances" de Sylvie et Dominique Mennesson, qui se battent pour faire inscrire leurs deux filles à l'état-civil français, a déclaré leur avocate Me Nathalie Boudjerada, précisant que le couple allait se pourvoir en cassation. Mais pour elle, l'"étape suivante", c'est une modification de la loi qui interdit en France la "gestation pour autrui" (GPA).

"Mais on a connu pire comme décision" ont dit les parents, qui comptent "continuer le combat", et espèrent que la loi française reconnaîtra aux parents dans leur situation le droit de faire appel à la GPA, actuellement prohibée. La justice décidera si l'inscription des jumelles à l'état civil français doit être annulée comme le réclame le ministère public.

"Un don de grossesse"

A la fin des années 1990, Dominique, ingénieur en automobile, et son épouse Sylvie, énarque, décident de recourir à une GPA après avoir tout tenté pour résoudre leur infertilité. Le couple part pour les Etats-Unis et rencontre, par le biais d'une agence, Mary, une Californienne qui accepte de faire "un don de grossesse", selon la formule de Sylvie Mennesson, et de porter les embryons issus des spermatozoïdes de Dominique et d'un don d'ovocytes d'une amie du couple.

"C’est une très belle histoire"

En 2000, les jumelles voient le jour. Sylvie se souvient de cette naissance qu'elle a vécue presque comme si elle avait accouché elle-même. "J’étais dans la chambre à côté. On vous met le bébé sur le ventre comme à n’importe quelle femme qui accouche. C’est une très belle histoire et je ne veux pas qu’on la salisse", explique-t-elle.

C'est aussi à ce moment que le cauchemar a commencé. Reconnus comme parents aux Etats-Unis, les époux demandent une transcription en France des actes d'état civil américains. Mais la justice ne l'entend pas de cette oreille et ouvre une enquête pénale pour "simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'enfants".

Création d'une association

Fin 2002, brève éclaircie : un juge d'instruction rend un non-lieu et reconnaît incidemment la filiation du couple avec les deux jumelles. Mais la procédure rebondit au civil. Le parquet de Créteil demande l'annulation de la transcription des actes d'état civil en invoquant un "trouble à l'ordre public". En première instance en décembre 2005 comme en appel en octobre 2007, les tribunaux rejettent la demande en se fondant sur "l'intérêt supérieur des enfants". Mais en décembre 2008, la Cour de cassation renvoie l'affaire en appel.

"Nous n'avons rien fait d'illégal. On nous a pourchassés comme des criminels", soupire Sylvie, qui a, depuis, fondé l’association C.L.A.R.A pour légaliser les mères porteuses. Dominique estime être "otage" d'enjeux qui le dépassent. La GPA est un sujet récurrent de controverse. La mission Leonetti, concluant les Etats généraux de la bioéthique, a recommandé en janvier le maintien de l'interdiction, mais des sénateurs ont proposé d'autoriser cette pratique sous condition et de régulariser a posteriori les enfants nés de mère porteuse. L'avocate du couple, Me Nathalie Boudjerada, avait demandé à la Cour d'appel d'attendre les éclaircissements du législateur avant de trancher.

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