Mères porteuses: l'arrêt qui pourrait tout changer

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Mères porteuses: l'arrêt qui pourrait tout changer
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Des enfants nés d'une mère porteuse en Inde sont reconnus dans l'état civil français.

C'est un pas important qui vient d'être franchi dans le dossier des mères porteuses. Dans un arrêt rendu mardi, la cour d'appel de Rennes a validé la transcription à l'état civil français des actes de naissance de jumeaux, nés en Inde en 2010 de mère porteuse pour un couple de nationalité française.

La justice a ainsi confirmé la décision rendue par le tribunal de Nantes en mars 2011, dont le parquet avait fait appel, en estimant pour sa part que l’inscription à l’état-civil des enfants était "contraire à l’ordre public".

L'article 47 du code civil invoqué

L'arrêt rendu à Rennes stipule que les actes de naissance des jumeaux satisfont "aux exigences de l'article 47 du code civil", lequel indique que "tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi".

Les magistrats soulignent qu'ils se prononcés, non pas sur "la validité d'un contrat de gestation pour autrui" mais sur "la transcription d'un acte d'état civil". Selon la cour, tous les documents fournis étaient en règle, "rien ne prouve que l’acte de naissance n’est pas valide".

"Un très bel arrêt"

L'avocate des parents s'est félicitée de cette décision. Pour Me Mecary, la cour d'appel de Rennes a rendu "un très bel arrêt", qui "dit le droit d'une manière juste", "applique l'article 47 et rien que l'article 47". "C'est un énorme progrès, au regard des éléments que certains tribunaux se sentent obligés de rajouter alors que la demande est uniquement une demande d'acte d'état civil", a-t-elle ajouté, en soulignant que l'arrêt rendu ne porte "pas de jugement de valeur. L'intérêt de l'enfant est que son acte de naissance, valable et régulier dans la forme, doit être transcrit".

En première instance, le tribunal de grande instance de Nantes avait ordonné la transcription des actes de naissance des enfants, en se fondant sur l'article 47 du code civil mais également sur "l'intérêt supérieur de ces enfants, dont la considération doit être primordiale dans toute décision les concernant selon l'article 3-1 de la convention européenne des droits de l'Homme".

Signe que la jurisprudence est encore en train de se construire, en avril dernier, la Cour de cassation avait jugé dans une autre affaire que des jumelles nées de mère porteuse à l'étranger, en l'occurence aux Etats-Unis, ne devaient pas être inscrites à l'état civil français, déboutant de leur demande les parents, Sylvie et Dominique Mennesson, un couple du Val-de-Marne.