Les subtilités de l’accusé de réception

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Les subtilités de l’accusé de réception
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La justice a estimé qu’un accusé de réception doit être signé par chaque destinataire pour être valable.

Une lettre recommandée envoyée à "Monsieur et Madame" doit être distribuée aux deux personnes et la Cour de cassation exige que chacun signe l'accusé de réception : sans quoi, celui qui n'a pas signé n'est pas censé l'avoir reçue.

Un accusé de réception permet de certifier la réception d'un message ou d'un courrier. Il est généralement utilisé lors de l'envoi de lettres recommandées.

Les accusés de réception ont une valeur légale

Ce détail peut avoir son importance, notamment en cas de procédure judiciaire, pour laquelle un accusé de réception a une valeur légale qui peut servir d’argument ou de justificatif à verser au dossier.

Dans deux affaires distinctes, la Cour vient d'expliquer que la lettre libellée au nom de deux époux ne pouvait avoir d'effet à l'égard des deux que si l'avis de réception était signé par chaque personne. A moins que le signataire n'ait reçu un pouvoir de l'autre pour le représenter.

Accusé non signé, procès perdu

Les deux litiges concernaient des ventes immobilières. Dans un cas, le vendeur reprochait au couple acquéreur d'avoir renoncé à acheter et réclamait l'indemnité prévue dans la promesse de vente. Or rien ne prouvait que les deux époux aient reçu la notification de la promesse de vente puisqu'un seul avait signé l'avis de réception.

L'argument selon lequel les deux époux vivaient ensemble et sous le même toit n'y change rien ; les juges ont considéré que la deuxième personne n’avait peut-être pas été informée.

Dans l'autre cas, le couple acquéreur s'était rétracté trois mois après la signature de la promesse. Or le délai de rétractation n'est que de sept jours, ce qu’ont précisé les vendeurs dans la lettre recommandée expédiée aux possibles acheteurs. Mais l'avis de réception ne portant la signature que d'un époux, il n'est pas démontré, pour la justice, que l'autre ait reçu la notification obligatoire de ce délai de sept jours.