Les Sages censurent en partie la loi anti-fraude fiscale

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Les Sages censurent en partie la loi anti-fraude fiscale
Photo d'illustration.
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Le Conseil constitutionnel a censuré la garde à vue de 96 heures dans les affaires de fraude fiscale.

Le Conseil constitutionnel a annoncé mercredi avoir censuré la garde à vue jusqu'à 96 heures dans des affaires de fraude fiscale, instaurée par une des lois votées dans le sillage de l'affaire Cahuzac. Saisis par des sénateurs UMP sur les deux textes (lois organique et ordinaire) adoptés le 5 novembre, les juges constitutionnels ont validé la création d'un procureur financier spécialisé, mais censuré plusieurs mesures relatives à la fraude fiscale nées d'amendements parlementaires ainsi que la possibilité d'une garde à vue prolongeable jusqu'à 96 heures.