Les PV pour les vendeurs de voitures, c'est fini

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Les PV pour les vendeurs de voitures, c'est fini
le vendeur devra signaler qu'il n'est plus propriétaire dès la vente de son véhicule
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Des modifications dans la loi devraient permettre de verbaliser les nouveaux propriétaires.

C'est la fin du cauchemar pour les particuliers qui vendent leur voiture et continuent à recevoir les PV de ceux qui leur succèdent au volant. Deux modifications, technique et législative, permettent désormais aux personnes qui ont vendu leur voiture de ne plus recevoir les éventuelles amendes adressées au nouveau propriétaire. Mode d'emploi.

Auparavant le particulier qui vendait sa voiture faisait une déclaration de cession et il fallait attendre que le nouvel acquéreur fasse lui-même une déclaration d'achat pour que le système enregistre la transaction. Le changement de propriétaire était seulement enregistré après ces deux déclarations, explique Pierre-Henry Grandet, porte-parole du ministère de l'Intérieur, au micro d'Europe 1.

L'ex-propriétaire devra signaler la vente

Désormais, le vendeur devra signaler qu'il n'est plus propriétaire dès la vente de son véhicule, et le changement sera enregistré dans le système. "ll ne recevra plus les amendes même si le nouvel acquéreur ne fait pas les démarches administratives pour immatriculer son véhicule", précise le porte-parole de la place Beauvau.

Déjà modifiée techniquement depuis le 20 mars dans le système informatique du centre de gestion des immatriculations (SIV), la mesure doit être à présent inscrite dans les textes législatifs. Adoptée le 14 avril par le Sénat, le texte devrait être définitivement adopté avant la fin du mois de juin, ajoute le ministère de l'Intérieur.

"Rapidité et bienveillance"

D'ores et déjà, le ministère de l'Intérieur a donné des consignes pour traiter les dossiers en cours "avec rapidité et bienveillance".