Les maisons de retraite rappelées à l'ordre

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Les maisons de retraite rappelées à l'ordre
Dans le cadre du projet de loi renforçant la protection des consommateurs, les maisons de retraite vont devoir revoir leurs méthodes de facturation.@ MAXPPP
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Les maisons de retraite ne pourront plus exiger le paiement du mois lorsque la personne décède.

Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat à la consommation, a présenté mercredi son projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. 25 mesures dans les télécoms, l'immobilier, mais aussi la santé. L'une de ses mesures concerne notamment la facturation dans les maisons de retraite, après le décès du pensionnaire.

Les professionnels apprécient moyennement

Tout mois commencé est dû. Lorsqu'une personne décède en début de mois, ses héritiers se voient réclamer par des maisons de retraites le paiement de l'hébergement pour le mois, voire le trimestre, même si la chambre a été vidée. Certains ajoutent même un forfait de remise en état des locaux de 200 euros. Une pratique que Frédéric Lefebvre veut interdire.

Mais du côté des professionnels du secteur, cette annonce passe mal. "Il serait bien que les pouvoirs publics discutent de ce genre de dispositions avec les professionnels, avec les représentants des personnes âgées et des familles", a déploré sur Europe 1 Pascal Champvert, président de l'association des directeurs au service des personnages âgées.

S’il admet qu’il s’agit là d’ "une bonne mesure", celui-ci rappelle la réalité des choses sur le terrain. "Quand un vieux monsieur ou une vieille dame décède, les héritiers n’enlèvent pas les meubles de la personne dans la demi-heure qui suit le décès. Donc au minimum pendant la période où les meubles sont encore dans la chambre, bien évidemment il convient de facturer le logement ou la chambre", estime-t-il.

Un souci de protection des plus âgés

La plupart du temps ces dispositions sont prévues dans les conditions générales de ventes, rien d'illégal donc mais l'idée est ici de protéger les plus âgées. Il y a un tel manque de place en maison de retraite, constate un agent de la répression des fraudes, que souvent les clients acceptent n'importe quelle clause.

Cette mesure est inscrite dans le projet de loi adopté en Conseil des ministres mercredi matin, visant à renforcer les droits des consommateurs dans les domaines notamment de la téléphonie mobile, de l'internet, de l'immobilier ou de l'énergie.