Les approximations juridiques de Jérôme Kerviel

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Les approximations juridiques de Jérôme Kerviel
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LE VRAI DU FAUX - Europe 1 a passé au scanner quelques affirmations de l'ex-trader et de son avocat David Koubbi.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que Jérôme Kerviel maîtrise l'art du rebondissement. Conseillé par une douzaine de stratèges de son comité de soutien, avec son avocat Me David Koubbi en chef d'orchestre, l'ancien trader de la Société générale a su maintenir les médias en haleine, heure après heure tout le week-end, multipliant les prises de paroles devant une forêt de caméras. Pour démêler le vrai du faux, Europe 1 a passé au scanner les affirmations de Jérôme Kerviel.

La justice s'est-elle précipitée pour arrêter Jérôme Kerviel ? Non. On a simplement demandé à Jérôme Kerviel de se présenter au commissariat de Menton pour purger sa peine, comme toute personne condamnée à une peine de prison qui doit l'exécuter "dès que possible".

Pouvait-il effectuer sa peine plus tard ? Sa défense réclamait au parquet de surseoir à l'exécution de sa peine de prison, fixée en appel à cinq ans dont trois ans ferme. "Cette peine est exécutoire dans les cinq ans, conformément au Code pénal, et il n'y a donc aucune urgence à l'emprisonner, sinon à le faire taire", a assuré son comité de soutien dans un communiqué. Or, en affirmant que l'ancien trader de la Société générale pouvait légalement attendre cinq ans avant d'effectuer sa peine, son comité de soutien cherchait simplement une parade. Car l'article 133-3 du Code pénal prévoit que les peines prononcées pour un délit sont prescrites au bout de cinq ans, à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

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Jérôme Kerviel pouvait-il bénéficier d'un bracelet électronique ? Non. La loi pénitentiaire de 2009 ne prévoit des aménagements de peine (régime de semi-liberté, travaux d'intérêts général, bracelet électronique) que pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans, en l'absence de récidive. Condamné à cinq ans de prison, dont trois ferme, Jérôme Kerviel ne peut donc pas bénéficier d'un tel aménagement de peine. L'ancien trader a déjà passé 41 jours en détention provisoire en 2008, il lui reste deux ans et dix mois à effectuer derrière les barreaux. Dans les faits, il fera moins en raison des remises de peine.

L'immunité des témoins est-elle prévue dans la loi ? Jérôme Kerviel a laissé planer le doute pendant tout le week-end sur ses intentions, conditionnant dans un premier temps son retour en France à une réponse de François Hollande à sa demande de protection des témoins des "dysfonctionnements" qui ont, selon lui, émaillé son procès. Jérôme Kerviel demandait ni plus ni moins l'immunité pour ceux qui accepteraient de témoigner contre la Société Générale. Or, l'immunité n'existe pas. La loi prévoit un statut de témoins sous X qui garantit l'anonymat dans certaines affaires. Dans ce cas, ni le nom ni l'adresse de la personne auditionnée ne figurent dans la procédure.

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