Le profil Facebook n'est pas un lieu public

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Le profil Facebook n'est pas un lieu public
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La Cour de cassation vient de clarifier une question jusqu’à présent entourée d’un flou juridique. 

L’INFO. Qu'on se le dise.  Les propos que chacun publie sur des réseaux sociaux ne sont pas des propos tenus en public. Ils ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques. A la condition expresse, toutefois, que les termes employés ne soient accessibles qu'à des personnes agréées par le titulaire du compte et fort peu nombreuses, selon un arrêt rendu le 10 avril dernier par la Cour de Cassation.

Une jurisprudence. Etant peu nombreux et agréés entre eux, auteurs et lecteurs se trouvent liés par une "communauté d'intérêt", selon l'expression juridique. Ce qu'ils échangent n'est donc pas "public". Cette jurisprudence fait échapper les internautes, utilisateurs de réseaux sociaux, au risque d'un procès correctionnel en diffamation ou injure publiques. "Cet arrêt prouve la capacité droit aux technologies de l'information", souligne l'avocat spécialisé Bernard Lamon, interrogé par Europe1.fr

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38 euros d’amende. La diffamation ou l'injure non publiques, sont en effet punies comme une "contravention de première classe", soit une amende de 38 euros. L'affaire relève donc de la compétence du juge de proximité et non du tribunal correctionnel. Alors que si elles sont publiques, ces injures ou diffamations sont passibles de 12.000 euros d'amende, voire 45.000 euros avec emprisonnement si elles sont aggravées, en étant raciales par exemple.

Un cercle restreint.  Dans un arrêt du 10 avril 2013, les juges de la Cour de Cassation ont donc déclaré qu'une employée, plaidant sur sa page Facebook ou MSN pour "l'extermination des directrices comme la (sienne)" et des "patronnes (...) qui nous pourrissent la vie", ne pouvait pas se voir reprocher d'avoir tenu ces propos publiquement puisqu'ils n'étaient accessibles qu'à ses "amis" ou "contacts".