Le Lay condamné pour abus de CDD

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Le Lay condamné pour abus de CDD
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L'ex-patron de TF1 a écopé de 7.500 euros d'amende, pour recours abusif à ces contrats.

C'est une première dans le monde de l'audiovisuel. Patrick Le Lay  a été condamné lundi à 7.500 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Nanterre. L'ex-patron de TF1 était poursuivi pour recours abusif à des contrats à durée déterminée (CDD) de mai 2002 à mars 2003, lorsqu'il était le patron de la chaîne. Patrick Le Lay comparaissait à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile du Syndicat national de radiodiffusion et de télévision (SNRT-CGT).

Une "première" dans l'audiovisuel

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© MAXPPP

L'un des avocats du Syndicat national de radiodiffusion et de télévision (SNRT-CGT), qui avait déposé plainte en 2003, estimait à la veille de cette décision qu'une condamnation de Patrick Le Lay représenterait une "première" dans le monde de l'audiovisuel. Lors de précédents jugements, "ce sont toujours des délégataires qui ont été condamnés", soulignait-il.  

Pendant l'audience du 1er octobre, l'organisation syndicale avait cité cinq cas d'intermittents du spectacle (une maquilleuse, un documentaliste, une opératrice synthétiseur, un chef opérateur son et un assistant de plateau) qui ont cumulé de 5 à 19 ans d'ancienneté dont une bonne partie sous le régime du CDD. Patrick Le Lay devra payer précisément cinq amendes de 1.500 euros correspondant  à ces cinq  cas et 5.000 euros de dommages et intérêts au syndicat.

"Activité normale et permanente"

"L'emploi exercé était lié à une activité normale et permanente de l'entreprise", avait plaidé Me Joyce Ktorza, autre conseil du syndicat.  L'enquête de la Brigade de répression de la délinquance à la personne (BRDP) de la police judiciaire parisienne avait abouti à la même conclusion.

Selon Me Ktorza, Patrick Le Lay ne pouvait pas s'exonérer de sa responsabilité même s'il avait signé une délégation de pouvoirs à son responsable technique en charge de l'embauche d'une catégorie de personnels.

"J'étais obligé de déléguer"

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Pour sa part, l'ex-patron de TF1 avait plaidé la bonne foi en indiquant que "le recours à l'intermittence est autorisé" et que "l'audiovisuel public et privé fonctionne avec ce système". La première chaîne ayant "des filiales nationales et internationales et des projets de développement, "j'étais obligé de déléguer" car "physiquement on ne peut pas y arriver seul", s'était-il encore justifié à la barre.

Absent lundi lors du délibéré, Patrick Le Lay n'a pas encore fait savoir s'il comptait ou non faire appel du jugement.