Le conjoint pacsé non listé sur l'acte de décès

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L'Assemblée a confirmé dans la nuit de mardi à mercredi la suppression d'une mesure prise au Sénat qui permettait l'inscription dans l'acte de décès d'une personne, du nom de son partenaire de Pacs, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de simplification du droit.

Cette disposition avait été introduite au Sénat par Alima Boumediene-Thiery (Europe Ecologie-Les Verts) et adoptée contre l'avis du gouvernement mais avec l'avis favorable du rapporteur UMP de la commission des Lois, Bernard Saugey. En 2010, 195.000 Pacs (pacte civil de solidarité) ont été conclus pour 249.000 mariages célébrés, et l'écart continue de se resserrer entre ces deux types d'union.