Laïcité et services publics : que dit la loi

  • A
  • A
Laïcité et services publics : que dit la loi
@ MAXPPP
Partagez sur :

Alors que Guéant estime que les usagers "ne doivent pas porter de signes religieux", retour aux textes.

Les usagers des services publics "ne doivent pas porter de signes religieux", ni "manifester une quelconque préférence religieuse", a estimé jeudi le ministre de l’Intérieur Claude Guéant. Le respect de la laïcité dans les lieux publics est régi par la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat. Depuis, deux lois et des circulaires ont précisé le texte.

La liberté de culte, un pilier de la loi. La loi de 1905 impose des devoirs aux croyants, mais garantit aussi la liberté d’exercice de sa religion dans les lieux publics. Ainsi, l’article 1 de la loi affirme que "la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public".

Ces limitations sont le "respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d'ordre public, de sécurité, de santé et d'hygiène", comme l’a rappelé une circulaire diffusée dans tous les services publics le 13 avril 2007.

Tous les usagers sont "égaux devant le service public", rappelle la circulaire, qui précise toutefois qu’ils "doivent s'abstenir de toute forme de prosélytisme". Lorsque la vérification de l'identité est nécessaire, les usagers doivent aussi "se conformer aux obligations qui en découlent". Un détail qui exclut notamment le fait de cacher son visage.

"Stricte neutralité" pour les agents publics. De leur côté, les agents publics sont soumis à "un devoir de stricte neutralité", précise la circulaire. "Le fait pour un agent public de manifester ses convictions religieuses dans l'exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations". Croix et voile sont ainsi proscrits pour les fonctionnaires en service.

Qu’en est-il des hôpitaux ? Claude Guéant parlait en particulier des hôpitaux, dans ses propos tenus jeudi. Ces services sont soumis aux mêmes règles que les autres. "Les usagers accueillis à temps complet dans un service public, notamment au sein d'établissements médico-sociaux, hospitaliers au pénitentiaires ont droit au respect de leurs croyances et peuvent participer à l'exercice de leur culte, sous réserve des contraintes découlant des nécessites du bon fonctionnement du service", dit la circulaire de 2007.

Toutefois, une circulaire, datant du 2 février 2005, précise les règles en ce qui concerne le choix de son praticien. Un texte qui répond à l’exemple donné par Claude Guéant, qui regrette qu’"un certain nombre de personnes refusent, pour des femmes, des soins prodigués par des hommes". "Le malade a le libre choix de son praticien", ce qui est "un droit fondamental", affirme la circulaire. Cependant, il est bien précisé que ce libre choix ne s’applique pas "aux cas d’urgence", et qu’il ne doit pas "perturber la dispensation des soins, compromettre les exigences sanitaires, voire créer un désordre persistant".

Le cas particulier de l’école. La loi du 15 mars 2004 encadre le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Cette loi, adoptée au terme d'un large débat de société, fixe que "le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse" y est interdit.

La circulaire indique que la loi sur la laïcité s'applique à toutes les activités placées sous la responsabilité des établissements, qu'elles se déroulent à l'intérieur des établissements scolaires ou non.

Le voile intégral interdit à partir du 12 avril. Autre cas particulier, le voile intégral. Niqab ou burqa ne pourront plus être portés sur la voie publique, ainsi que dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service public, à partir du 12 avril 2011, date de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.

Celle-ci prévoit, pour les contrevenants, une amende d’un montant maximum de 150 euros, et une obligation d’accomplir un stage de citoyenneté. Autre acte répréhensible sanctionné : celui d’imposer à quelqu’un de dissimuler son visage dans un lieu public.