La TVA sociale en Conseil des ministres

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La TVA sociale en Conseil des ministres
Le projet de loi des finances rectificative a été présenté mercredi en Conseil des ministres (REUTERS)@ REUTERS
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Les réformes annoncées par le président ont été présentées. Retour sur les principales dispositions.

Premier examen de passage. Le Conseil des ministres a approuvé mercredi le projet de loi des finances rectificative, qui reprend les mesures annoncées le 29 janvier par Nicolas Sarkozy. C’est l’étape préalable avant leur présentation à l’Assemblée dès lundi. Rappel des mesures annoncées par le président.

Augmentation de la TVA. Le projet prévoit que la TVA sous sa forme "sociale" passe de 19,6% à 21,2% au 1er octobre. Cette augmentation devrait permettre à l’Etat d’engranger 10,6 milliards par an de recettes supplémentaires.

Baisse des charges patronales. La réforme prévoit de baisser de 13,2 milliards d'euros les charges patronales visant à financer la politique familiale à compter du 1er octobre, afin d'alléger le coût du travail. Les cotisations familiales payées par les employeurs sont supprimées pour les salaires entre 1,6 et 2,1 fois le Smic, et allégées, de manière dégressive, entre 2,1 et 2,4 fois le Smic.Les salaires en-deçà de 1,6 fois le Smic bénéficiaient déjà de tels allègements de charges.

Augmentation de la CSG. La CSG s devrait également augmenter de deux points, de 8,2% à 10,2% pour les revenus du patrimoine dès le 1er janvier dernier et les produits de placement à compter du 1er juillet prochain. Cette mesure devrait rapporter 2,6 milliards à l’Etat.

Taxe sur les transactions financières. Le projet de loi comprend l'instauration d'une taxation sur les transactions financières. D’un montant de 0,1%, celle-ci devrait s’appliquer sur les acquisitions de titres émis par les grandes entreprises françaises (dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros).

Augmentation de 30% de la constructibilité des logements. Le Conseil des ministres a également avalisé le projet de loi permettant, pendant 3 ans, l'augmentation de 30% des droits à construire des habitations. La hauteur d'un immeuble neuf, dont le plan local d'urbanisme (PLU) prévoit un maximum de 15 mètres, pourrait ainsi se voir ajouter près de 5 mètres de plus.

En marge de l’examen du collectif budgétaire, le ministre du Budget s'est félicité de l'importante réduction du déficit public en 2011. De -148,8 milliards en 2010, il a été ramené à -90,8 milliards d'euros l’année dernière. Ce bon résultat doit permettre d’abaisser le déficit en deçà de l'objectif de 5,7% du PIB fin 2011, selon le gouvernement. En réponse à la Cour des comptes, il en a profité pour confirmer ses engagements de réduction du déficit public, qui doit passer de 2% du PIB fin 2014 et atteindre l'équilibre en 2016 pour la première fois depuis 1974.

En revanche, le gouvernement a annoncé que la dette publique de la France gonflera davantage que prévu. Celle-ci devrait atteindre 89,1% du PIB en 2012 (contre 88,3% attendus jusque-là) et atteindra un pic à 89,3% en 2013. Initialement programmé pour l'an prochain, le reflux est repoussé à 2014, avec une dette à 88,3% du PIB, qui descendrait ensuite progressivement à 86,2% en 2015 et 83% en 2016.