La SNCF pas responsable du service minimum

  • A
  • A
La SNCF pas responsable du service minimum
@ MAXPPP
Partagez sur :

La Cour de cassation a tranché sur le sujet. Ce sont les autorités organisatrices de transports qui sont responsables.

La justice a tranché. L'usager qui s'estime victime d'un manque de transports publics lors d'une grève ne doit pas s'en prendre à la SNCF mais à "l'autorité organisatrice de transport", a expliqué la Cour de cassation. Les autorités organisatrices de transports publics réguliers sont, selon la loi, l'État, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités, selon la répartition des compétences territoriales.

Ce sont ces autorités qui définissent, en cas de perturbation prévisible du trafic, les dessertes prioritaires et les niveaux de service (fréquences, plages horaires). Elles organisent, selon le code des transports, le service minimal pour que les usagers ne subissent pas une "atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires".