La réforme pénale (quasiment) validée par le Conseil constitutionnel

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La réforme pénale (quasiment) validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la réforme pénale, estimant que la contrainte pénale, nouvelle peine en milieu extérieur alternative à la prison vivement contestée par l'opposition, n'était pas contraire au texte fondamental.@ MAXPPP
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La réforme pénale a été validée par les Sages à un article près, concernant les majorations d'amende.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la réforme pénale en écartant un recours formé par des députés UMP qui contestaient la constitutionnalité de la future contrainte pénale, mais a retoqué un article concernant les majorations d'amende. Le groupe UMP de l'Assemblée avait saisi les "Sages" pour tenter de torpiller cette loi adoptée le 17 juillet par le Parlement.

Ce qui a été validé. La réforme pénale vise principalement à prévenir la récidive en matière pénale et supprime les peines planchers introduites sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. La loi instaure la contrainte pénale, nouvelle peine en milieu extérieur alternative à la prison. La contrainte pénale permet d'éviter l'emprisonnement en soumettant le condamné à des mesures de contrôle ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières pendant une durée fixée par la juridiction de jugement. Elle sera réservée aux délits susceptibles d'être punis de cinq ans d'emprisonnement jusqu'au 1er janvier 2017 avant d'être étendue à tous les délits. Si la peine ne peut être assurée par la contrainte pénale ou si le condamné viole ses obligations, il peut être emprisonné.

"Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a défini avec précision l'ensemble du régime de la contrainte pénale. Il a écarté le grief tiré de la violation du principe de légalité des peines", annonce l'institution dans un communiqué.

Ce qui a été retoqué. En revanche, les "Sages" ont censuré la majoration automatique de 10% des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives, prévue dans la réforme pénale. Ils estiment que de telles peines, "appliquées automatiquement sans que le juge ou l'autorité compétente ne [les prononcent] en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, est contraire au principe d'individualisation des peines".