La réforme pénale, ça changera quoi ?

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La réforme pénale, ça changera quoi ?
@ Reuters
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ZOOM - Europe1.fr vous résume le texte présenté mercredi par Christiane Taubira.

Le texte est présenté mercredi en Conseil des ministres mais le projet de réforme pénale de Christiane Taubira ne sera examiné à l'Assemblée nationale qu'à partir du 8 avril 2014, juste après les municipales, contrairement au souhait de la ministre de la Justice. Parmi les mesures proposées par la garde des Sceaux figurent la suppression des peines plancher ou encore la création de peines de probation en milieu ouvert. Europe1.fr vous présente les principaux éléments de ce projet controversé à droite mais aussi jusque dans les rangs de la gauche.

Que prévoit le texte ?

Des peines individualisées. Christiane Taubira propose de rétablir le principe de l'individualisation des peines, en supprimant les automatismes. Ainsi, les peines plancher, voulues par Nicolas Sarkozy et mises en place en 2007, devraient être abandonnées, tout comme les révocations automatiques de sursis ou sursis avec mise à l'épreuve. Les conditions d'aménagement des courtes peines seraient aussi revues : depuis deux lois de 2004 et 2009, le seuil d'examen obligatoire "ab initio" (c'est-à-dire avant l'incarcération de la personne condamnée) pour pouvoir aménager un peine est d'avoir été condamné à de moins de deux ans et un an en cas de récidive. La réforme présentée par Christiane Taubira ramènerait ce seuil à des peine d'un an et six mois pour les récidivistes. Ce système ne concerne que les peines qui ne sont pas mises immédiatement à exécution (quand le condamné n'est pas incarcéré à l'issue de l'audience).

La création d'une "contrainte pénale".Cette nouvelle peine, exécutoire en milieu ouvert et qui ne remplace aucune autre peine, entre dans le dispositif voulu par Christiane Taubira pour lutter contre la surpopulation carcérale. La contrainte pénale pourra être prononcée pour une durée de un à cinq ans pour tous les délits passibles d'un maximum de cinq ans de prison (ce qui représente 80% des condamnations pour délits). Elle ne s'appliquera néanmoins pas aux mineurs. Après une période d'évaluation de trois mois, le juge d'application des peines (JAP) définira les obligations, interdictions, mesures de réparation et/ou de suivi auxquelles le condamné devra se soumettre.

Le tribunal peut également prononcer la culpabilité et ajourner la décision sur la peine pour une période d'évaluation pouvant atteindre quatre mois. Une évaluation périodique (au moins une par an) permet d'adapter les mesures. Le JAP peut moduler dans un sens plus ou moins sévère, voire mettre fin à la contrainte pénale (au bout d'un an au moins et avec accord du parquet) ou révoquer la mesure. Un autre juge est alors saisi pour décider d'une incarcération pour une durée maximale égale à la moitié de la peine de contrainte pénale initialement prononcée. Le condamné est averti de cette possibilité dès le prononcé de la peine.

La fin des sorties de prison sans accompagnement. Christiane Taubira veut mettre fin aux "sorties sèches", qui représentent actuellement 80% des sorties et même 98% pour les peines de moins de six mois. La réforme prévoit que la situation du détenu soit évaluée aux deux-tiers de la peine. Selon le parcours et le projet d'insertion du prisonnier, une "sortie sous contrainte" pourra être décidée par le JAP, comportant des mesures de restriction, d'obligation et/ou de surveillance.

Quand s'appliquera la réforme ?

Après la présentation en Conseil des ministres mercredi,le projet devra encore franchir l'obstacle parlementaire. Alain Vidalies, le ministre des Relations avec le Parlement, avait reconnu que le calendrier ne se prêtait pas à une première lecture avant la suspension des travaux parlementaires fin février, pour cause de campagne des municipales. Il a annoncé mardi que le texte serait finalement examiné à partir du 8 avril 2014, juste après les élections. Aucune procédure d'urgence (limitation du nombre de lectures) n'étant prévue par le gouvernement, l'entrée en vigueur pourrait se faire en 2015.

Avec quels moyens ?

C'est le sujet qui fâche, alors que le budget 2014 de la justice stagne. Or, la contrainte pénale et la lutte contre les sorties sèches supposent un renforcement des moyens humains, notamment pour les JAP et les conseillers d'insertion et de probation (CPIP). 42 postes de juges d'application des peines doivent être créés en 2014, après 80 en 2013, selon le ministère de la Justice.

Concernant les CPIP, Christiane Taubira avait annoncé la création de 450 postes sur 2014-2015, mais les syndicats soulignaient que ce ne serait pas assez. Jean-Marc Ayrault a annoncé mercredi matin sur Europe 1 la création de 1.000 postes pour accompagner la réforme sur une période de trois ans. "J'ai demandé, ça c'est mon exigence, qu'on réduise le nombre de dossiers suivis par chaque conseiller à 40, c'est 120 aujourd'hui. Nous allons créer à partir de 2014 1.000 postes supplémentaires alors là nous atteindrons l'objectif de 40 dossiers, 40 personnes suivies", a indiqué le Premier ministre.

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