La police pourrait utiliser les véhicules saisis... avant tout jugement

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La police pourrait utiliser les véhicules saisis... avant tout jugement
Saisie en 2010, par la gendarmerie, de la Lamborghini d'un mis en examen pour blanchiment d'argent et escroquerie.@ MAXPPP
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Problème : si le suspect n'est pas condamné, la police ou la gendarmerie devront l'indemniser. Une fausse bonne idée ?

L'INFO. Pourquoi les forces de l'ordre n'utiliseraient-elles pas les véhicules saisis lors de procédures judiciaires, et ce avant même qu'une décision de justice ne soit prise ? C'est l'idée contenue dans l'article 98 de la loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, datant du 14 mars 2011. Un texte qui ne réglait pas un problème : qui allait se changer de financer une éventuelle indemnité pour le propriétaire du véhicule en cas de relaxe ou d'acquittement ? Une circulaire élaborée par les ministères de l'Intérieur, de la Justice et des Finances vient de trancher la question : ce sera aux services de police, de gendarmerie ou de douane de régler la note.
>> Cette décision laisse les syndicats dubitatifs, comme le confie au micro d'Europe 1, Céline Berthon, secrétaire générale du Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN).

"On ne verra pas souvent la couleur de ces véhicules". "Sur le principe, on applaudit des deux mains", assure la commissaire, avant de nuancer : "dans la réalité, nous avons deux doutes majeurs". "Il ne va pas être simple d'identifier les véhicules parce qu'il faudrait qu'ils appartiennent effectivement à la personne poursuivie", explique-t-elle. "Or, on sait très bien que les délinquants, les voyous et les trafiquants de drogue n'ont pas grand-chose à leur nom. Concrètement leur véhicule est au nom de la grand-mère, du cousin ou de la belle-sœur", précise Céline Berthon.

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© MAXPPP

"Le deuxième doute, c'est qu'en cas de relaxe ou de non-lieu à la fin de la procédure, il faudra que le véhicule soit restitué et en plus qu'une indemnité puisse éventuellement être versée au propriétaire", rappelle-t-elle. "C'est le service de police qui aura utilisé ce véhicule pendant ce temps donné qui devra la verser. Donc, le principe de précaution aboutira à ce que l'on ne voit pas bien souvent la couleur de ces véhicules dans les services de police", conclut la commissaire.