La GPA "légalisée" par le gouvernement ?

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La GPA "légalisée" par le gouvernement ?
La droite accuse la circulaire Taubira de "légaliser de fait" la GPA.@ MAXPPP
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FACT-CHECKING - C'est la droite qui accuse la circulaire Taubira de "légaliser de fait" la GPA.

La phrase. François Hollande "a toujours annoncé qu'il s'opposerait à la légalisation de la GPA [gestation pour autrui, ndlr] à l'étranger. (...) Or [la circulaire de Christiane Taubira] est une légalisation de fait" de cette pratique, a estimé mercredi le président des députés UMP, Christian Jacob, sur Europe 1.

Ce que dit la circulaire. Dans ce texte, dévoilé mercredi par Europe 1, la ministre de la Justice demande aux magistrats de ne plus s'opposer systématiquement à l'attribution de la nationalité française aux enfants, d'un couple hétérosexuel ou homosexuel, nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Selon la circulaire, "le seul soupçon" du recours à une GPA, interdite en France mais autorisée dans certains pays, ne peut "suffire à opposer un refus" aux demandes de certificat de nationalité française (CNF). "Vous veillerez (...) à ce qu'il soit fait droit [aux demandes] dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état civil étranger probant", recommande ainsi Christiane Taubira.

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Ce que précise le gouvernement. Cette circulaire "n'est pas une reconnaissance de la gestation pour autrui" (GPA), a insisté mercredi la Chancellerie dans un communiqué. "Il n'y a pas la moindre modification de la position ni du président de la République ni du gouvernement. La GPA dans notre droit est interdite, ça ne fait pas débat", a renchéri de son côté la garde des Sceaux Christiane Taubira à la sortie du Conseil des ministres.

Un amendement dans le projet de loi sur le mariage pour tous ? Les députés écologistes Sergio Coronado et Barbara Pompili avaient de leur côté déposé un amendement au projet de loi sur le mariage homosexuel. Ils proposaient de combler "un vide juridique" en autorisant la transcription dans les registres d'état civil des actes de naissance établis à l'étranger pour les enfants nés d'une gestation pour autrui - comme ce que propose la circulaire de Christiane Taubira.

Cet amendement a néanmoins été rejeté en commission des lois. "Il faut trouver une solution pour que ces 'fantômes de la République' puissent obtenir des papiers d’identité français, mais la loi, en tout cas le présent texte, ne paraît pas l’outil adapté", avait justifié le rapporteur de la loi, Erwann Binet.

Et dans le projet de loi sur la famille ? Le texte, qui sera présenté le 27 mars en Conseil des ministres, n'est pas encore connu dans le détail. La légalisation de la procréation médicalement assistée pour les couples de lesbiennes, l'une des deux partenaires portant l'enfant, devrait "normalement" être intégrée au projet, avait indiqué le ministre des Relations avec le parlement, Alain Vidalies. Le ministère de la Famille, contacté par Europe1.fr mercredi, a en revanche assuré que la gestation pour autrui, c'est à dire le fait de faire porter son enfant par une autre femme, "n'y figurera pas".