La garde à vue non conforme au droit européen

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La garde à vue non conforme au droit européen
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Les dispositions limitant la présence de l’avocat doivent être revues, selon la Cour de Cassation.

Le gouvernement va devoir une nouvelle fois revoir sa copie en matière de garde à vue. Dans une décision rendue mardi, la Cour de cassation déclare non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires (criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants).

Cependant, s’alignant sur le Conseil constitutionnel, la plus haute juridiction civile a décidé de différer l'application de sa décision au 1er juillet 2011. Concrètement, le gouvernement a gagné un sursis mais doit désormais mettre en oeuvre sa nouvelle loi sur la garde à vue d’ici cette date.

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La décision de la Cour ne s'applique pas seulement à la garde à vue de droit commun, déjà en voie de réforme suite à une censure du Conseil Constitutionnel le 30 juillet, mais concerne également les régimes dérogatoires.

La garde à vue, dont la durée peut aller jusqu'à 48 heures en droit commun, peut s'étendre à quatre jours en matière de terrorisme, de trafic de drogue, et de criminalité organisée, avec accès possible à l'avocat seulement à la 72e heure. C'est ce point précis que la Cour de cassation oblige à modifier.

"La restriction du droit pour une personne gardée à vue d'être assistée dès le début de la mesure par un avocat (...) doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction", argumente la juridiction, dans un communiqué.

Magistrats satisfaits, policiers stupéfaits

Les syndicats de magistrats ont salué mardi la décision de la Cour de cassation. "L'histoire retiendra que la garde à vue 'à la française' a succombé le 19 octobre 2010 à 14h00, au terme d'une longue et pénible maladie : l'immobilisme politique", a réagi le Syndicat de la magistrature.

A l'inverse, Synergie, le second syndicat d'officiers de police, s'est déclaré mardi "stupéfait" de la décision de la Cour de cassation. Elle "va bouleverser profondément l'enquête de police et mettre en péril son action au service de la manifestation de la vérité", a déploré ce syndicat.

MAM se dit "confortée"

Du côté du ministère de la Justice, le cabinet de Michèle Alliot-Marie a affiché sa sérénité mardi soir. La décision de la Cour de cassation "conforte le nouveau dispositif de la garde à vue de droit commun" inscrit dans le projet de loi en préparation, a assuré la Chancellerie.

S'agissant des régimes dérogatoires, que le gouvernement n'avait pas prévu de modifier, Michèle Alliot-Marie a assuré "qu'elle tiendrait compte" de cette décision sous la forme d'amendements.