La garde à vue au menu des Sages

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La garde à vue au menu des Sages
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La question de la présence de l'avocat va être évoquée mardi devant le Conseil Constitutionnel.

Un "check-up" constitutionnel de la garde à vue, selon l'expression du pénaliste Didier Rebut. Voila à quoi vont s’atteler les Sages de la rue Montpensier, lors d'une audience publique, mardi matin. La réforme de la garde à vue étant repoussée aux calendes grecques, les avocats ont profité de la réforme de la juridiction pour s’engouffrer dans la brèche. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut en effet saisir l'institution pour contester une loi en vigueur.

Concrètement, les membres du Conseil constitutionnel vont passer à la loupe le régime de la garde à vue (mise en oeuvre, durée, contrôle, exceptions) et étudier sa conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Un avocat plus présent

Dans la ligne de mire des avocats : leur présence, jugée insuffisante, auprès de la personne retenue. De nombreux conseils souhaitent en effet obtenir une assistance effective dès le début de la garde à vue avec accès au dossier et présence tout au long des interrogatoires.

Dans le régime actuel, le gardé à vue peut s'entretenir pendant 30 minutes maximum avec un avocat au début de la mesure de rétention (excepté en matière de terrorisme) puis demander à le revoir à partir de la 20e heure. Le projet de réforme prévoit d'instaurer un nouvel entretien avec l'avocat à la 12e heure, avec accès aux procès-verbaux d'audition, puis une présence aux interrogatoires à la 24e heure.

La France mauvais élève

Des évolutions jugées insuffisantes par les avocats qui s’appuient notamment sur un rapport du Sénat rendu en décembre 2009. Selon cette étude comparative de six pays européens (l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne et l'Italie), "les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté", relève les sénateurs, à l’exception de la Belgique.

Entre l'abrogation et la validation, le Conseil dispose d'une troisième option, plus consensuelle : juger le dispositif de la garde à vue légal mais émettre des "réserves d'interprétation". Une manière de ne pas entrer frontalement en compétition avec l'exécutif tout en lui indiquant le chemin à suivre.