La Cour européenne des droits de l'homme se penche sur le voile intégral

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La Cour européenne des droits de l'homme se penche sur le voile intégral
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Si la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France, Paris sera obligée de revoir sa loi.

L'info. Elle a 24 ans et tient à rester anonyme. Une jeune femme adepte du niqab - le voile masque tout le visage sauf les yeux - mais aussi de la burqa - qui cache entièrement le corps, même les yeux sont couvert d'un tissu à mailles - pourrait bien forcer la France à revoir sa loi sur le voile intégral. Elle n'a pas hésité à saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui rendra son avis mardi.

La loi. La loi, adoptée en 2011, est très claire :  "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté. Une interdiction qui concerne tant le voile que les cagoules ou les capuches.

Six articles. Mais pour la jeune femme, se dévoiler en public est dégradant. Le cabinet d'avocats britannique qui défend ses intérêts a invoqué pas moins de six articles de la Convention européenne des droits de l'homme dans cette affaire : interdiction de traitements inhumains ou dégradants, droit au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression, et interdiction de la discrimination.

Une pratique minoritaire. Le gouvernement français a demandé de son côté le rejet pur et simple de sa requête. Ses représentants ont souligné que la loi française ne visait pas spécifiquement le port du voile intégral, mais la dissimulation du visage par quelque moyen que ce soit dans l'espace public. Dans le même temps, ils ont relevé le caractère extrêmement minoritaire de la pratique du voile intégral en France. Mais le sujet est  sensible. L'été dernier, à Trappes dans les Yvelines, le contrôle d'identité d'une femme portant le niqab avait dégénéré et donné lieu à des violences urbaines.

Pas d'appel possible. La CEDH, réunie dans sa forme la plus solennelle, un collège 17 juges, tranchera mardi en fin de matinée. Dans sa jurisprudence passée, la Cour a déjà accordé à la France une marge d'appréciation pour interdire au nom de la laïcité le foulard dans les établissements scolaires. Elle a aussi validé l'obligation de retirer foulards et turbans aux contrôles de sécurité. Mais en 2010, elle a condamné la Turquie en disant qu'arborer un vêtement religieux ne constituait pas en soi une menace à l'ordre public ou du prosélytisme. Si elle donnait raison à la plaignante mardi, la France ne pourrait pas faire appel et serait obligée de revoir sa loi sur le port du voile.

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