INFO E1 - La contestation des PV sera plus facile

  • A
  • A
INFO E1 - La contestation des PV sera plus facile
Après une condamnation par l'Europe, la France a fait évoluer la procédure de contestation des PV.@ MAXPPP
Partagez sur :

INFO E1 - Après une condamnation par l'Europe, la France a fait évoluer la procédure.

Trop compliqué de contester un PV ? Beaucoup d'automobilistes français se sont déjà heurtés aux méandres de l'administration française. Mais la situation devrait bientôt changer. Après plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme, la France va faire évoluer la procédure de contestation, selon les informations recueillies par Europe 1.

PV pas contestable, la France condamnée

Jusqu'à présent, lorsqu'on contestait un PV, par exemple après avoir été flashé par un radar automatique, l'administration ne répondait pas toujours et se contentait d'encaisser l'amende sans donner suite. L'agent du ministère public pouvait juger la demande irrecevable mais sans jamais le signifier à l'automobiliste qui, du coup, ne pouvait pas contester cette décision devant un juge. La CEDH a donc estimé plusieurs fois que la France n'a pas garanti le droit des automobilistes à se défendre.

Désormais, il sera beaucoup plus facile de saisir le tribunal de police pour contester un PV. Et le ministère de la Justice a déjà diffusé de nouvelles directives. La circulaire du ministère de la justice est arrivée sur les bureaux de tous les procureurs de la République, partout en France.

Une réponse écrite à chaque contestation

La consigne est claire : chaque automobiliste qui conteste un PV, devra obligatoirement recevoir une réponse par écrit. Avec ce courrier, chacun pourra alors saisir le tribunal de police, pour tenter de faire annuler sa contravention.

Un décret devrait bientôt préciser les contours de cette nouvelle procédure.