Indépendance du parquet : la CEDH élude

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Indépendance du parquet : la CEDH élude
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L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme rendu lundi ne tranche pas la question.

L’arrêt était très attendu, aussi bien par les milieux politiques et judiciaires que par les opposants à la suppression du juge d’instruction. Il n’aura finalement contenté ni les uns, ni les autres. Car si la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a bien estimé lundi dans un arrêt que les procureurs de la République en France étaient dépendants du pouvoir exécutif, elle s’est en revanche gardée de condamner Paris sur ce point.

Le gouvernement pas rassuré

Une telle condamnation aurait été à même de contrecarrer la volonté du gouvernement français de supprimer le juge d'instruction et de confier ses missions au parquet. La France aurait alors été contrainte de réformer celui-ci pour lui conférer l'indépendance requise par la Cour européenne. En France, les procureurs –donc le parquet - sont actuellement nommés en conseil des ministres, révocables par le pouvoir.

La décision mitigée de la Cour devrait décevoir les opposants à la réforme, partis de gauche, organisations de magistrats et associations de victimes, qui craignent notamment qu'elle aboutisse à étouffer les affaires sensibles. Elle ne devrait pas pour autant rassurer le gouvernement, la Cour européenne des droits de l'homme s'étant à plusieurs reprises déjà prononcée en faveur d'une indépendance du parquet vis-à-vis du pouvoir exécutif.

Pas de remise en cause pour MAM

La grande chambre de la CEDH, la formation la plus solennelle de la juridiction, devait se prononcer en appel sur l’affaire du Winner, un cargo arraisonné par la Marine française au large des îles Canaries en juin 2002, alors qu'il transportait de la cocaïne. L'équipage s'était retrouvé en situation de garde à vue à bord durant 13 jours, le temps pour le navire battant pavillon cambodgien de rallier le port de Brest.

La Cour de Strasbourg a bien confirmé la condamnation de la France datant de juillet 2008 pour détention arbitraire. Mais elle a arrêté son raisonnement avant la question du contrôle juridictionnel. Pour le ministère de la Justice français, l’arrêt "ne remet pas en cause le statut du parquet français", a assuré Michèle Alliot-Marie. "Cela met fin aux interprétations que certains ont voulu donner depuis le premier arrêt de la Cour, le 10 juillet 2008".