Harcèlement sexuel : un délit hors-la-loi ?

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Harcèlement sexuel : un délit hors-la-loi ?
Le Conseil constitutionnel a examiné mardi la définition pénale du "harcèlement sexuel", dont l'ancien élu Gérard Ducray a demandé l'abrogation, du fait de son imprécision.@ MaxPPP
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Les Sages ont étudié une demande d’abrogation de la loi soulevée par un élu condamné.

Il a été condamné en mars 2011 par la cour d'appel de Lyon pour harcèlement sexuel. Gérard Ducray, ancien adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône, nie les faits qui lui sont reprochés et va plus loin : il souhaite rayer le délit de harcèlement sexuel du Code pénal, du fait de son imprécision. Pour ce faire, Gérard Ducray a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été examinée mardi par le Conseil constitutionnel. Les Sages rendront leur décision le 4 mai prochain.

Le texte de loi n’est pas "suffisamment précis"

En droit, le harcèlement sexuel est défini comme "le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles". Pour Me Claire Waquet, l'avocate de Gérard Ducray, qui s'est pourvu en cassation après sa propre condamnation en appel, le texte de loi n'est "pas suffisamment précis". 

" On ne sait pas dans quelles conditions une cour pressante par exemple devient pénalement répréhensible", précise-t-elle au micro d’Europe 1. Et Claire Waquet d’ajouter : "si une loi n’est pas constitutionnelle, elle ne doit pas rester dans le corpus juridique susceptible d’être appliqué".

Les associations de victimes opposées à une abrogation immédiate

L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail" (AVFT), qui était partie prenante dans la procédure, a également demandé l'abrogation du texte, mais de manière différée, pour laisser au législateur le temps d'en adopter un nouveau. Selon elle, une abrogation immédiate entraînerait un dangereux vide juridique.

Rappelant avoir toujours milité pour "une définition rénovée" du harcèlement sexuel, les responsables de l'association soulignent qu'ils font "une analyse radicalement opposée à celle de Gérard Ducray". Lui "avance le risque de répression par les tribunaux de la ‘drague admissible’ ", alors qu'ils affirment constater, "au contraire, des classements sans suite quasi-systématiques et des renvois devant le tribunal correctionnel pour harcèlement d'agissements qui auraient pu être qualifiés d'agressions sexuelles, voire de viols".