GPA à l'étranger : la France ne va pas contester la CEDH

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GPA à l'étranger :  la France ne va pas contester la CEDH
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Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour européenne des droits de l'Homme contraint  la France à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger.

INFO. La France ne contestera pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme la contraignant à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse et  en tirera toutes les conséquences, a indiqué vendredi la secrétaire d'Etat à la famille, Laurence Rossignol, à l'Assemblée.

"C'est une décision que nous ne contesterons pas (...) Le gouvernement tirera les conséquences de ces deux arrêts en droit interne", a affirmé Mme Rossignol à la reprise des débats sur la proposition de loi sur l'autorité parentale. Elle a souligné que les arrêts de la CEDH rendus jeudi ne remettaient pas en cause l'interdiction du recours à la GPA mais faisaient prévaloir "l'intérêt des enfants sur le choix de conception des parents".

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