Garde à vue : la réforme applicable de suite

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Garde à vue : la réforme applicable de suite
La Chancellerie demande aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme de la garde à vue.@ MAXPPP
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La Cour de Cassation a tranché en faveur d'une mise en oeuvre "immédiate" du texte.

Cette fois, c'est fait. La réforme de la garde à vue va entrer en vigueur immédiatement en France à la suite d'une décision rendue vendredi par la Cour de cassation. Cette réforme, contestée par les policiers, prévoit la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue et plus seulement trente minutes seulement à son début. Les gardés à vue peuvent aussi mettre en oeuvre leur droit au silence.

Le texte, qui a été publié vendredi au Journal Officiel après le feu vert du Parlement cette semaine, devait normalement entrer en vigueur le 1er juin. Mais une décision de la Cour de cassation dans une affaire concernant des étrangers en situation irrégulière précipite son application. "La plus haute formation de la Cour de cassation (...) a décidé une application immédiate", peut-on lire dans l'arrêt.

"Un arrêt historique"

"C'est un arrêt historique", a déclaré à la presse Me Didier Bouthors, l'un des avocats plaidant dans les dossiers soumis à l'examen de la Cour de cassation. "C'est une hypothèse que nous avions anticipée", a répliqué le vice-bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, Me Jean Yves Le Borgne. "Elle est maintenant confirmée, nous allons faire face", a-t-il ajouté. "Nous aurons les équipes de volontaires nécessaires pour assister les gardés à vue", a-t-il assuré.

Peu après l’annonce de la Cour de Cassation, le ministère de la Justice a demandé de son côté aux parquets d'appliquer "sans délai" la réforme. Le garde des Sceaux "mettra tout en oeuvre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible", a aussitôt annoncé le ministère de la Justice dans un communiqué.

Les policiers "affligés"

Les syndicats de police ont rapidement et vigoureusement réagi vendredi à la décision de la Cour de cassation. Les syndicats Alliance Police nationale, Synergie officiers et le Syndicat indépendant des commissaires de Police (minoritaire) se sont déclarés "affligés" par cette décision. Ces organisations syndicales estiment que, "ni les policiers, ni les magistrats, ni les avocats ne sont prêts pour la mise en place de ce dispositif".