Garde à vue annulée : "un premier pas"

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Garde à vue annulée : "un premier pas"
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La justice a donné raison à l’avocat qui n’avait pas pu consulter le dossier d’un de ses clients durant sa garde à vue. Le parquet a fait appel.

L’INFO. C’est une victoire qui pourrait faire date pour les représentants de la défense. Des jeunes avocats, appuyés par le barreau de Paris, ont obtenu pour la première fois lundi soir l'annulation d'une garde à vue par le tribunal correctionnel de Paris. La raison ? Un avocat n'avait pas pu consulter le dossier de son client pendant son déroulement. "Il s'agit d'une avancée très importante des droits de la défense, résultat d'une mobilisation de l'ensemble des avocats parisiens", se sont félicités dans un communiqué les trois avocats qui ont plaidé le dossier, Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier sortant de Paris, Alexandre Vermynck et Paul Fortin. Le parquet a fait appel de cette décision.

Une décision fondée sur le droit européen. "Cette décision intervient à un moment clef puisque la chancellerie a annoncé qu'elle travaillait sur une redéfinition de l'enquête pénale pour mettre la France en conformité avec le droit européen", ont souligné les avocats à l’origine de la procédure.  Ils s'appuyaient sur une directive européenne du 22 mai 2012 qui doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014. Cette directive dispose notamment que "lorsqu'une personne arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les Etats membres veillent à ce que les documents essentiels pour contester  la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat". Le 28 octobre dernier, ils avaient entamé leur offensive judiciaire en réclamant l'annulation de gardes à vue devant le tribunal correctionnel de Paris qui ne les avait pas suivis.

Un combat acharné. Lundi soir, ils ont profité des vacances judiciaires pour réitérer leur demande devant la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris présidée, pour cette période de vacation, par des magistrats civilistes. Et, cette fois-ci, ils ont eu gain de cause. "Ces magistrats du civil sont généralement plus sensibles aux libertés publiques que leur collègues pénalistes", a expliqué Me Pierre-Olivier Sur, le nouveau bâtonnier de Paris, en saluant "le combat acharné" mené par les jeunes avocats de la conférence sur ce dossier. "C'est un premier pas, celui qui ouvre les portes", s'est-il félicité.