Feu vert définitif pour la géolocalisation dans les enquêtes

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Feu vert définitif pour la géolocalisation dans les enquêtes
Les enquêteurs pourront continuer à utiliser la géolocalisation dans certaines enquêtes.@ MaxPPP
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Le Conseil constitutionnel a validé la loi qui autorise la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires, sous conditions.

L'INFO. Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert définitif à l'utilisation de la géolocalisation par les enquêteurs, ont annoncé mardi les Sages. La loi est donc définitivement adoptée, à l'exception d'un aspect mineur.

Sous contrôle d'un juge. Le texte précise les conditions dans lesquelles les policiers peuvent utiliser la géolocalisation, lors d'une enquête. Elle a été adoptée après une polémique au mois d'octobre. La Cour de cassation avait invalidé des pièces de procédure recueillies grâce à des portables ou des balises GPS, lors d'enquêtes préliminaire.

Elle avait estimé que la géolocalisation était une "ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge". Auparavant, seuls le parquet, qui mène les enquêtes, pouvaient donner leur aval à cette méthode d'investigation.

Quels délits concernés ? La loi autorise la géolocalisation pour des infractions punies d'au moins trois ans de prison, dans le cas d'atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d'évasion. Concernant l'atteinte aux biens, les enquêteurs ne pourront utiliser cette méthode que dans le cas de délit impliquant au moins cinq ans d'emprisonnement.

Le parquet n'est pas totalement démuni. Il pourra toujours autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours. Au-delà de ce délai, c'est un juge des libertés et de la détention qui devra donner son aval.

Fait inhabituel, le Conseil constitutionnel avait été saisi par les députés de la majorité qui voulaient sécuriser juridiquement ces pratiques policières.

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