Faut-il ficher les mineurs isolés étrangers ?

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Faut-il ficher les mineurs isolés étrangers ?
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DEBAT - C'est l'une des mesures que contient une proposition de loi sur la question discutée mercredi au Sénat.

FICHIER. Faut-il ficher les mineurs isolés étrangers ? Depuis juillet dernier, la question du financement par les Conseils généraux de l'accueil et de la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) en France fait l'objet d'une fronde de neuf départements contre une circulaire du ministère de la Justice. Cette gronde a abouti au dépôt fin novembre d'une proposition de loi qui devait être examinée mercredi au Sénat.  Outre un transfert du financement de l'accueil des mineurs isolés étrangers, qui passerait du département à l’État, cette initiative, portée par le sénateur UDI et président du Conseil général de la Mayenne Jean Arthuis propose la création d'un Fichier national des mineurs isolés étrangers.

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Un fichier avec empreintes digitales, voire génétique à l'appui. Le but : mieux évaluer leur nombre, assurer un meilleur suivi de cette population et éviter les "doubles tentatives" de la part de demandeurs qui auraient vu leur minorité non reconnue dans un département et qui tenteraient leur chance dans un autre.

>> Europe 1  a choisi de s'intéresser à ce point en particulier. La création d'un tel fichier est-elle légale ou éthique ? Et qu'en est-il de son utilité ?

Les réponses croisées de Pierre Henry, directeur général de l'association France terre d'asile, et de l'avocat et blogueur Maître Eolas.

Le défi des "doublons". Avec sa proposition de fichage, Jean Arthuis dit vouloir éviter les prises en charge multiples. Lorsqu'un jeune "mineur isolé étranger" se présente à une autorité ou à une association, ou est repéré par les autorités françaises, débute une première phase déterminante pour la suite : celle des cinq jours d'accueil provisoire d'urgence. Pendant ce court laps de temps, les services du Conseil général du département où ce jeune est "apparu" doivent déterminer deux choses primordiales : son état d'isolement sur le territoire et sa "minorité" réelle. Si ces deux conditions sont réunies, il pourra bénéficier de l'aide sociale à l'enfance.

jean arthuis, reuters 930620 16.08.11

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Dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, le sénateur explique qu'il n'est pas rare que des mineurs isolés étrangers "soient repérés et pris en charge plusieurs fois, soit après avoir fugué, soit parce que leur minorité n'a pas été reconnue  et qu'ils tentent leur chance une nouvelle fois en changeant de département et d'identité".

"D'une efficacité douteuse". Pour Pierre Henry, si ces prises en charge multiples doivent être évitées, elles ne justifient en rien la création d'un tel fichier. "Cette préconisation est très difficile à mettre en œuvre, elle apparaît d'une complexité totale et d'une efficacité douteuse", prévient d'emblée le directeur de France terre d'asile. "Vouloir éviter les 'doubles comptes' est une bonne chose. On ne peut que souhaiter cela", tempère-t-il. "Mais je voudrais aussi réfléchir aux raisons qui amènent un certain nombre de problèmes comme les délais de réponse de la justice, et la répartition de la prise en charge des mineurs entre l’État et les départements", propose-t-il.

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Et Me Eolas de pointer avec lui un autre défi : celui de la technique utiliser pour établir l'âge du demandeur, un test osseux hérité des années 50. "C'est un problème qu'il faudrait résoudre de manière urgente avant de s'assurer d'une éventuelle double prise en charge. Comme si les mineurs avaient un esprit criminel assez évolué pour faire 95 fois la même démarche dans des départements différents", s'emporte l'avocat. A noter que cette méthode a officiellement été remise en question par le Parlement européen dans une résolution sur les mineurs isolés étrangers adoptée en septembre 2013.

Et un tel fichier serait-il légal ? "Il est parfaitement possible", tranche tout net Me Eolas. Pour les étrangers, "il existe déjà plusieurs fichiers concernant les populations immigrées. Que ce soit le fichier Eloi ou les fichiers répertoriant les demandeurs d'asiles", rappelle l'avocat et blogueur. Et le fait que ce fichage concerne des mineurs change-t-il la donne ? "Ce n'est absolument pas un obstacle. La seule chose qu'exige la loi c'est qu'il y ait une consultation, un avis préalable, de la CNIL sur l'utilisation des données personnelles". Avec un garde-fou majeur : que ces données ne servent pas à bâtir des "statistiques ethniques", précise-t-il.

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Une question quasi-philosophique. Les demandeurs "mineurs isolés étrangers" sont-ils au fond plus des "mineurs" ou plus des "étrangers" ? C'est la question à trancher au cœur finalement de tout ce débat. "Depuis 15 ans,  la vision qui prédomine sur la problématique de l'accueil et de la prise en charge des mineurs isolés étrangers est celle de la protection de l'enfance : ne pas faire de distinction entre les mineurs nationaux et étrangers", rappelle de Pierre Henry. Pour mieux regretter que " cette proposition de loi (fasse) primer le caractère étranger sur le caractère de minorité". Et cet homme de terrain opposé au fichage de rappeler : "les mineurs isolés étrangers ne représentent que 3% de l'ensemble des jeunes bénéficiant de mesures éducatives dans ce pays".

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