Fadettes : pour le CSM, pas de sanction contre Courroye

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Fadettes : pour le CSM, pas de sanction contre Courroye
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Le Conseil supérieur de la magistrature considère qu'il n'y a pas lieu de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de l'ex-procureur.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a considéré qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de l'ancien procureur de Nanterre Philippe Courroye, dans un avis transmis jeudi à la Chancellerie.

Pour autant, dans les motivations de son avis, le CSM s'est montré très critique de l'action du magistrat, aujourd'hui avocat général près la cour d'appel de Paris. "Si le conseil est d'avis (...) de ne pas infliger de sanction disciplinaire à M. Courroye, il lui est apparu au vu de l'ensemble des éléments du dossier qui lui ont été soumis, que l'intéressé (...) ne disposait pas des qualités requises pour diriger un parquet", indique l'instance disciplinaire. Clarifiant encore sa position, le CSM rappelle qu'il avait émis un avis défavorable à la nomination de Philippe Courroye comme procureur de Nanterre, en février 2007, et qu'il avait, en revanche, émis un avis favorable à sa mutation de Nanterre à Paris, en août 2012. Cette mutation à Paris avait été demandée "dans l'intérêt du service" et était apparue alors comme une sanction.

Informé de l'avis du CSM, Philippe Courroye a "eu une réaction de satisfaction et de soulagement", a indiqué son conseil, Me Jean-Yves Dupeux. La décision appartient désormais à la garde des Sceaux Christiane Taubira.

Philippe Courroye, 55 ans, et son ex-adjointe Marie-Christine Daubigney sont soupçonnés d'avoir tenté, en septembre 2010, de découvrir illégalement les sources de deux journalistes du Monde qui travaillaient sur l'affaire Bettencourt. Le journal du soir avait déposé plainte auprès du CSM l'an dernier, reprochant au magistrat d'avoir commis "une intrusion illégale dans la vie personnelle et professionnelle" de deux journalistes. Le magistrat, réputé proche de Nicolas Sarkozy et muté depuis contre son gré, est persuadé que l'on cherche à avoir sa tête.

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